- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance temporaire par une tierce personne – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/06941
Préjudices corporels : L’indemnisation repose sur le besoin d’assistance pour les actes de la vie courante, et non sur la dépense effectivement exposée. La production de justificatifs n’est pas exigée. Le besoin de trois…
- FAQ juridiquesL’article 567-1-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, 15 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-80.945
conduite malgré suspension : L'article 567-1-1 du code de procédure pénale fonde l'examen préalable de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure. La chambre criminelle, statuant dans la composition prévue par…
- FAQ juridiquesL’incidence professionnelle – Cour d’appel d’Angers, 15 septembre 2026, RG n° 20/01676
Indemnisation : L’incidence professionnelle indemnise les conséquences périphériques de l’invalidité : limitation des emplois accessibles, dévalorisation sur le marché du travail et reconversion imposée. Les séquelles physiques limitent la victime aux emplois essentiellement sédentaires…
- FAQ juridiquesLa réparation autonome du préjudice moral lié au délai d’indemnisation – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/06941
Préjudices corporels : La demande est rejetée lorsque le retard n’est pas fautivement imputable au responsable. Les courriers produits établissaient que les éléments nécessaires avaient été sollicités, tandis que les réponses de la victime…
- FAQ juridiquesLa condition d’admission du pourvoi en cassation – Cour de cassation, 15 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-80.945
conduite malgré suspension : Le pourvoi n'est admis que si l'examen du recours fait apparaître un moyen susceptible de justifier son admission. En l'absence d'un tel moyen, après examen de la recevabilité et des…
- FAQ juridiquesLes frais d’assistance à expertise – Cour d’appel d’Angers, 15 septembre 2026, RG n° 20/01676
Indemnisation : Les honoraires du médecin conseil assistant la victime lors de l’expertise judiciaire sont indemnisables comme frais divers. La cour retient leur lien direct avec l’accident, même si la victime a choisi de…
- FAQ juridiquesLe désistement d’instance et d’action réciproque – Tribunal de commerce de [Localité 1], 16 septembre 2026, RG n° 2026F00026
Désistement réciproque : Le paiement du principal a conduit la demanderesse à se désister de sa demande contre le sous-traitant et de son action contre l’assureur. L’assureur a accepté le désistement réciproque par conclusions…
- FAQ juridiquesL’article 567-1-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, 15 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-81.390
non-admission : La chambre criminelle applique l'article 567-1-1 du code de procédure pénale pour examiner la recevabilité du recours, les pièces de procédure et l'existence d'un moyen permettant l'admission du pourvoi. Elle constate qu'aucun…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des demandes nouvelles en appel – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 21/01783
Indemnisation intégrale : La demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle n’est pas nouvelle au sens de l’article 564 du Code de procédure civile lorsqu’elle repose sur le même fondement et tend aux mêmes…
- FAQ juridiquesLa prescription annuelle des litiges de transport – Tribunal de commerce de [Localité 1], 16 septembre 2026, RG n° 2026F00026
Désistement réciproque : La juridiction relève que l’assignation était rendue indispensable par la prescription annuelle des litiges de transport, prévue par l’article L133-6 du Code de commerce. Cette circonstance justifie les démarches engagées avant…