Voirie, stationnement et transports — FAQ

Responsabilité des transporteurs : nL’article 22 du contrat type général limite l’indemnité, pour un envoi de plus de trois tonnes, à 3 200 euros par tonne. Le poids de 6,99 tonnes a conduit à…

Responsabilité des transporteurs : nSelon l’article L.133-8 du Code de commerce, seule une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire permet d’écarter le plafond. Le stationnement sans…

faute inexcusable : L’article L. 121-12 du Code des assurances subordonne la subrogation de l’assureur au paiement de l’indemnité. La quittance produite indiquait seulement que l’assuré acceptait de recevoir la somme et consentait la…

Indemnisation intégrale : La rente d’accident du travail s’impute sur les pertes de gains professionnels futurs, puis sur l’incidence professionnelle si le premier poste est absorbé. Elle ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel…

demande de paiement : nL’article 750-1 du Code de procédure civile n’était pas applicable : l’assignation portait sur une créance avoisinant 50 000 euros, supérieure au seuil de 5 000 euros invoqué. L’action pouvait…

faute inexcusable : L’article 17 de la convention CMR prévoit la responsabilité du transporteur pour la perte survenue entre prise en charge et livraison, sauf cause exonératoire. L’instruction de ne pas plomber le véhicule…

Indemnisation intégrale : L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 limite ou exclut l’indemnisation du conducteur fautif. En l’absence de faute prouvée ou alléguée contre le conducteur blessé, le tribunal…

Responsabilité du transporteur : La mission contractuelle comprenait la réparation, le transport, le grutage et la repose de la vis. La livraison n’était donc pas intervenue à l’arrivée du véhicule aux portes de l’usine.…

Indemnisation intégrale : En application de l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les conclusions du technicien. Il peut confronter le rapport d’expertise aux éléments objectifs postérieurs, notamment…

Responsabilité du transporteur : Selon l’article L. 133-1 du Code de commerce, le voiturier répond des avaries survenues entre la prise en charge et la remise physique acceptée par le destinataire. La manœuvre du…