Transports > Responsabilité du transporteur
La garantie du voiturier avant la livraison – Cour d’appel de Bordeaux, 16 septembre 2026, RG n° 24/00950 : Selon l’article L. 133-1 du Code de commerce, le voiturier répond des avaries survenues entre la prise en charge et la remise physique acceptée par le destinataire. La manœuvre du conducteur a engagé sa responsabilité envers le donneur d’ordre et le propriétaire. Les négligences constatées ne révélaient toutefois ni conscience de la probabilité du dommage ni acceptation téméraire : la faute inexcusable prévue par l’article L. 133-8 n’était pas établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.