Le droit à indemnisation intégrale des victimes conductrices – Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 septembre 2026, RG n° 23/06909

Le droit à indemnisation intégrale des victimes conductrices – Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 septembre 2026, RG n° 23/06909 : L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 limite ou exclut l’indemnisation du conducteur fautif. En l’absence de faute prouvée ou alléguée contre le conducteur blessé, le tribunal retient un droit à indemnisation plein et entier des dommages imputables à l’accident.