Transports > demande de paiement
La recevabilité des demandes soumises à médiation préalable – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715 : nL’article 750-1 du Code de procédure civile n’était pas applicable : l’assignation portait sur une créance avoisinant 50 000 euros, supérieure au seuil de 5 000 euros invoqué. L’action pouvait donc être engagée sans médiation préalable.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — demande de paiement— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.