Recevabilité d’une demande de paiement et erreur de destinataire des factures

Le tribunal écarte l’irrecevabilité fondée sur l’article 750-1 du Code de procédure civile. La créance mentionnée dans l’assignation avoisinait 50 000 euros, soit un montant supérieur au seuil de 5 000 euros invoqué. La demande pouvait donc être introduite sans médiation préalable, cette formalité n’étant pas applicable au regard du montant initialement réclamé.

Sur le fond, les paiements de la majorité des factures sont reconnus, mais ils ont été effectués auprès d’un destinataire différent de celui indiqué sur les factures. Celles-ci précisaient qu’elles étaient payables à FEDEX EXPRESS FR SAS. Le règlement à une autre entité ne libère donc pas l’entrepreneur individuel à l’égard de la société créancière. La facture de 17 euros, pour laquelle aucun justificatif de paiement n’a été produit, demeure due.

La juridiction exclut également le caractère abusif de la procédure, la société étant fondée à solliciter le paiement auprès du véritable destinataire contractuellement désigné. Les demandes du débiteur sont rejetées. Les frais engagés sont laissés à la charge de chaque partie et les dépens sont partagés par moitié, avec des frais de greffe taxés à 60,22 euros.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un entrepreneur individuel contestait le paiement de factures de transport. La vérification des comptes a établi que le principal avait été réglé à une société chinoise du même groupe, alors que les factures désignaient la société française comme bénéficiaire. Une facture de 17 euros n’était accompagnée d’aucun justificatif. Le débiteur a également contesté la recevabilité de l’action, tandis que les parties ont abandonné leurs demandes principales.

Un entrepreneur individuel a sollicité une société de transport pour effectuer plusieurs livraisons de produits. La société a émis plusieurs factures, dont elle estimait qu’une partie importante, représentant près de 50 000 euros, demeurait impayée.

L’entrepreneur individuel soutenait avoir réglé les factures. La vérification des comptes entre la société française et une société chinoise du même groupe a établi que le principal avait été payé, mais auprès d’un destinataire différent de celui indiqué sur les factures. Celles-ci mentionnaient un paiement à la société française. Une facture de 17 euros n’était accompagnée d’aucun justificatif.

La société a saisi le tribunal. Le débiteur a contesté la recevabilité de l’action et demandé le rejet des prétentions, malgré l’abandon des demandes principales par les parties.

• Créance initialement réclamée supérieure à 5 000 euros.
• Absence d’application de la médiation préalable obligatoire.
• Factures désignant précisément le bénéficiaire du paiement.
• Paiements effectués auprès d’une entité différente.
• Absence de justificatif pour la facture de 17 euros.
• Demande de paiement fondée sur les mentions contractuelles des factures.

• Assignation mentionnant une créance proche de 50 000 euros.
• Vérification des comptes entre les sociétés française et chinoise.
• Factures indiquant la société française comme bénéficiaire.
• Absence de justificatif de paiement pour la facture de 17 euros.

La société créancière obtient le paiement de la facture résiduelle de 17 euros et voit sa procédure déclarée recevable. L’entrepreneur individuel ne peut opposer les paiements effectués à une autre entité et supporte une partie des dépens, tandis que chaque partie conserve ses frais engagés.n

• Régler la facture résiduelle de 17 euros.
• Vérifier le bénéficiaire exact avant chaque paiement.
• Conserver les justificatifs associés à chaque facture.
• Contrôler le montant de la créance dès l’assignation.
• Anticiper le partage des dépens et frais de greffe.

À faire

• Vérifier le bénéficiaire indiqué sur chaque facture.
• Conserver les preuves bancaires de chaque règlement.
• Comparer les comptes des entités concernées.
• Contrôler le montant réclamé dans l’assignation.
• Justifier tout paiement facture par facture.

À éviter

• Payer une entité différente du créancier désigné.
• Produire une contestation sans justificatif de paiement.
• Invoquer l’article 750-1 sous le seuil inapplicable.
• Qualifier la procédure d’abusive sans fondement.
• Négliger le règlement d’une facture résiduelle.

La recevabilité des demandes soumises à médiation préalable

nL’article 750-1 du Code de procédure civile n’était pas applicable : l’assignation portait sur une créance avoisinant 50 000 euros, supérieure au seuil de 5 000 euros invoqué. L’action pouvait donc être engagée sans médiation préalable.n

Le paiement effectué auprès d’un destinataire différent

nLe règlement de la majorité des factures n’était pas contesté, mais il avait été effectué auprès d’une autre entité. Les factures désignaient expressément la société française comme bénéficiaire du paiement ; l’erreur de destinataire ne libérait donc pas le débiteur envers celle-ci.n

La preuve du paiement d’une facture

nLa facture de 17 euros est restée due, aucun justificatif de paiement n’ayant été fourni. Le débiteur a été condamné à régler cette somme. La procédure n’a pas été considérée comme abusive, la demande étant fondée sur les indications figurant sur les factures.

Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile