- FAQ juridiquesLa transaction indemnitaire et l’article 2052 du Code civil – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/04623
Transaction indemnitaire : Les procès-verbaux de transaction incluaient les frais divers, parmi lesquels les frais d’assistance à expertise. Le tribunal en a déduit l’exclusion de tout droit d’agir ultérieur sur ce poste, conformément à…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’imputabilité professionnelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 25 septembre 2026, RG n° 25/00997
dommage corporel : L’incidence professionnelle exigeait d’établir un lien direct, certain et exclusif entre l’accident, l’inaptitude et le licenciement. La juridiction a relevé que les documents médicaux demandés n’avaient pas été transmis à l’expert,…
- FAQ juridiquesLa qualité d’ayant droit et la preuve successorale – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/04623
Transaction indemnitaire : Les demanderesses ne produisaient aucun acte de notoriété permettant d’établir leur qualité pour agir comme ayants droit de la victime décédée. Cette absence constituait un motif de rejet de la demande…
- FAQ juridiquesLe calcul des pertes de gains professionnels – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 25 septembre 2026, RG n° 25/00997
dommage corporel : La perte de revenus a été limitée à la période comprise entre l’accident et la consolidation. Les indemnités journalières versées sur cette période ont été déduites, tandis que la rente AT…
- FAQ juridiquesLa réparation préalable du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/04623
Transaction indemnitaire : Le tribunal a relevé que des provisions totalisant 3 000 euros avaient été versées à la victime. La somme réclamée au titre des souffrances endurées s’élevait à 2 500 euros et…
- FAQ juridiquesLa prise en charge des frais d’assistance à expertise – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 25 septembre 2026, RG n° 25/00997
dommage corporel : Les frais d’assistance médicale à expertise constituent des frais divers imputables au dommage lorsqu’ils sont justifiés. La note d’honoraires acquittée produite par la victime a permis de retenir une indemnité de…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des victimes transportées – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01350
préjudice corporel : Le droit à indemnisation de la victime, passagère transportée, n’était pas contesté par l’assureur dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Le débat portait exclusivement sur l’évaluation du…
- FAQ juridiquesLe paiement effectué auprès d’un destinataire différent – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715
demande de paiement : nLe règlement de la majorité des factures n’était pas contesté, mais il avait été effectué auprès d’une autre entité. Les factures désignaient expressément la société française comme bénéficiaire du paiement…
- FAQ juridiquesLa preuve du paiement d’une facture – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715
demande de paiement : nLa facture de 17 euros est restée due, aucun justificatif de paiement n’ayant été fourni. Le débiteur a été condamné à régler cette somme. La procédure n’a pas été considérée…
- FAQ juridiquesLa garantie du commissionnaire pour les pertes de marchandises – Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F01113
Responsabilité des transporteurs : nL’article L.132-5 du Code de commerce rend le commissionnaire garant des pertes, sauf stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. Le commissionnaire n’ayant établi ni clause dérogatoire…