Transports > dommage corporel
Le calcul des pertes de gains professionnels – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 25 septembre 2026, RG n° 25/00997 : La perte de revenus a été limitée à la période comprise entre l’accident et la consolidation. Les indemnités journalières versées sur cette période ont été déduites, tandis que la rente AT postérieure à la consolidation n’a pas été imputée. La victime a ainsi justifié d’une perte de 377,22 euros pour l’année 2021.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.