Indemnisation du dommage corporel après accident de la circulation et preuve de l’incidence professionnelle

Le droit à indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté. La juridiction a fixé les préjudices à partir du rapport d’expertise judiciaire, des pièces produites et de la créance de l’organisme social.

Les frais d’assistance à expertise sont indemnisables lorsqu’ils sont justifiés. La perte de gains professionnels actuels doit être calculée sur la période médicalement imputable avant consolidation, en tenant compte des revenus nets et des indemnités journalières, sans imputer la rente AT postérieure à la consolidation.

L’incidence professionnelle a été rejetée faute de preuve d’un lien direct, certain et exclusif entre l’accident, l’inaptitude et le licenciement. L’absence de transmission à l’expert des documents médicaux et professionnels demandés a été déterminante. En outre, la rente AT aurait intégralement couvert le poste allégué.

Le préjudice corporel a été fixé à 13 708,82 euros, provisions déduites à hauteur de 2 400 euros, soit 11 308,82 euros. Des intérêts au taux légal courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. L’assureur supporte les dépens, incluant le coût de l’expertise, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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Après un accident dont le droit à indemnisation n’était pas contesté, une victime sollicitait la réparation de ses préjudices corporels, notamment au titre de pertes professionnelles. Une expertise judiciaire avait fixé la consolidation et évalué les séquelles. La juridiction a accordé 11 308,82 euros après déduction des provisions, rejeté l’incidence professionnelle et condamné l’assureur aux dépens et aux frais irrépétibles.

Un conducteur a été victime, le 1er octobre 2020, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par MATMUT. Le droit à indemnisation n’a pas été contesté. Après le versement de provisions et une expertise judiciaire, le rapport a fixé la consolidation au 12 août 2021, retenu six mois d’arrêt imputable, plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, un déficit fonctionnel permanent de 4 %, des souffrances endurées et un préjudice esthétique temporaire.

La victime sollicitait la réparation de ses préjudices corporels, notamment une perte de revenus et une incidence professionnelle liée à une inaptitude puis à un licenciement. L’assureur discutait certains montants et l’imputabilité professionnelle. L’organisme social, régulièrement assigné, n’a pas comparu et n’a pas communiqué ses débours définitifs. La juridiction a accordé 11 308,82 euros après déduction des provisions, rejeté l’incidence professionnelle et condamné l’assureur aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Droit à indemnisation non contesté au titre de la loi du 5 juillet 1985
• Préjudices imputables à l’accident selon l’expertise judiciaire
• Perte de revenus limitée à la période antérieure à la consolidation
• Déduction des indemnités journalières effectivement versées
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une note d’honoraires acquittée
• Imputabilité professionnelle directe, certaine et exclusive à démontrer
• Prise en compte des provisions déjà versées

• Rapport d’expertise judiciaire fixant consolidation, taux et séquelles
• Note d’honoraires acquittée pour l’assistance à expertise
• Avis d’imposition des années 2019 à 2023
• Justificatifs des indemnités journalières versées par l’organisme social
• Avis d’inaptitude et lettre de licenciement pour inaptitude
• Notification de rente accident du travail

La victime obtient une indemnisation corporelle limitée aux préjudices médicalement et financièrement établis, tandis que l’incidence professionnelle est exclue faute de preuve suffisante. L’assureur doit régler le solde indemnitaire, les intérêts, les dépens et l’indemnité de procédure ; la décision est opposable à l’organisme social.

• Versement de 11 308,82 euros après déduction des provisions
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et du coût de l’expertise
• Rejet de la demande d’incidence professionnelle
• Application des intérêts légaux à compter du jugement

À faire

• Produire le rapport d’expertise et ses conclusions médico-légales
• Justifier chaque perte de revenus avant consolidation
• Déduire précisément les indemnités journalières perçues
• Fournir les factures d’assistance médicale à expertise
• Transmettre à l’expert tous les documents médicaux professionnels demandés

À éviter

• Réclamer des pertes postérieures à la consolidation sans justification
• Imputer la rente AT aux pertes antérieures sans fondement
• Alléguer une incidence professionnelle sans preuve d’imputabilité
• Omettre les antécédents médicaux pertinents du dossier expertal
• Produire tardivement des pièces déjà demandées par l’expert

La preuve de l’imputabilité professionnelle

L’incidence professionnelle exigeait d’établir un lien direct, certain et exclusif entre l’accident, l’inaptitude et le licenciement. La juridiction a relevé que les documents médicaux demandés n’avaient pas été transmis à l’expert, que ses conclusions n’avaient pas été utilement critiquées et qu’aucun élément nouveau ne démontrait cette imputabilité. La demande a donc été rejetée.

Le calcul des pertes de gains professionnels

La perte de revenus a été limitée à la période comprise entre l’accident et la consolidation. Les indemnités journalières versées sur cette période ont été déduites, tandis que la rente AT postérieure à la consolidation n’a pas été imputée. La victime a ainsi justifié d’une perte de 377,22 euros pour l’année 2021.

La prise en charge des frais d’assistance à expertise

Les frais d’assistance médicale à expertise constituent des frais divers imputables au dommage lorsqu’ils sont justifiés. La note d’honoraires acquittée produite par la victime a permis de retenir une indemnité de 600 euros, l’absence de prise en charge par une assurance de protection juridique n’étant pas établie.

Loi du 5 juillet 1985, Article 25 de la loi du 21 décembre 2006, Article 15 du décret du 6 janvier 1986, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile