- FAQ juridiquesLa solidarité du donneur d’ordre en transport – Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2025F00720
créance de transport : L’article L.132-8 du code de commerce prévoit l’action directe du voiturier contre l’expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport. La solidarité ne pouvait toutefois être retenue contre le…
- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance médicale à expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/04476
préjudice corporel : L’assistance par un médecin conseil constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée et imputable au fait dommageable. Les notes d’honoraires produites établissant une dépense de 770 euros, ce poste a…
- FAQ juridiquesLe jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2025F00720
créance de transport : Selon l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution des défendeurs n’autorise le juge à accueillir la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée. Le tribunal…
- FAQ juridiquesLes intérêts, dépens et exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/04476
préjudice corporel : En application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jugement. L’assureur succombant supporte les dépens en vertu de l’article 696 du…
- FAQ juridiquesLa preuve des frais d’assistance à expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/11173
préjudice corporel : L’assistance de la victime par un médecin conseil constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle contribue à l’égalité des armes pendant l’expertise, à condition d’être justifiée et imputable au fait dommageable. La…
- FAQ juridiquesLa fixation des déficits fonctionnels temporaire et permanent – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/11173
préjudice corporel : Le déficit fonctionnel temporaire est évalué selon les périodes et taux retenus par l’expert, dans la limite de la demande. Le déficit fonctionnel permanent est fixé en fonction du taux médicalement…
- FAQ juridiquesLes intérêts et l’exécution provisoire des condamnations – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/11173
préjudice corporel : En application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations indemnitaires et l’indemnité fondée sur l’article 700 produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé. Les articles 514 et suivants…
- FAQ juridiquesLes critères de l’indemnisation du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/09061
préjudice corporel : Le tribunal retient les conclusions non contestées de l’expertise judiciaire pour déterminer les séquelles imputables, la consolidation, les taux de déficit et les besoins d’aide humaine. Les postes sont indemnisés selon…
- FAQ juridiquesLe doublement des intérêts prévu par les articles L211-9 et L211-13 – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/09061
préjudice corporel : L’offre définitive devait être présentée dans les cinq mois suivant la consolidation. Ce délai a expiré le 25 mars 2025. Les conclusions de l’assureur ont été retenues comme offre et ont…
- FAQ juridiquesLa capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/09061
préjudice corporel : La condamnation indemnitaire produit intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. Leur capitalisation est ordonnée selon l’article 1343-2 du même code. La…