Les intérêts et l’exécution provisoire des condamnations – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/11173

Les intérêts et l’exécution provisoire des condamnations – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/11173 : En application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations indemnitaires et l’indemnité fondée sur l’article 700 produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé. Les articles 514 et suivants du code de procédure civile imposent l’exécution provisoire de droit, sans motif justifiant son écart ou sa limitation.