Indemnisation du préjudice corporel après une chute de scooter : évaluation des postes et déduction de la provision

Le tribunal retient les conclusions de l’expertise judiciaire pour déterminer les séquelles imputables à l’accident, la date de consolidation et les taux de déficit fonctionnel temporaire et permanent. L’assistance médicale lors de l’expertise constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée et imputable au fait dommageable.

Le déficit fonctionnel temporaire est évalué selon les périodes et taux médicalement constatés, dans la limite des montants demandés. Les souffrances endurées sont fixées en fonction de leur cotation expertale et des douleurs physiques et psychologiques décrites. Le déficit fonctionnel permanent est calculé en tenant compte du taux retenu et de l’âge à la consolidation.

La provision déjà versée est déduite de l’indemnité totale. La condamnation indemnitaire produit intérêts au taux légal à compter de son prononcé, conformément à l’article 1231-7 du code civil. La partie succombante supporte les dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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Après expertise judiciaire, le tribunal a retenu les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent d’un conducteur de scooter blessé. Compte tenu de la provision déjà versée, l’assureur a été condamné à payer 8 744 euros, outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. La décision a été déclarée opposable à la CPAM.

Un conducteur de scooter à l’arrêt a chuté à la suite de l’intervention d’un mineur, dont le parent était assuré auprès de la SA MAAF. L’assureur avait reconnu la prise en charge des conséquences dommageables de l’accident.

Après une expertise judiciaire, la consolidation a été fixée au 29 octobre 2019. Le rapport a retenu notamment un traumatisme rachidien, des contusions, des dermabrasions, un déficit fonctionnel temporaire selon deux périodes, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %.

La victime sollicitait l’indemnisation de son préjudice corporel. Le tribunal a retenu les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Après déduction de la provision déjà versée, l’assureur a été condamné à payer 8 744 euros, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée opposable à la CPAM.

• Séquelles médicalement imputables à l’accident
• Conclusions expertales non contestées sur les taux fonctionnels
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une note acquittée
• Périodes de déficit fonctionnel temporaire établies par l’expert
• Âge de la victime et taux de déficit permanent à la consolidation
• Déduction de la provision déjà versée

• Rapport d’expertise judiciaire définitif
• Note d’honoraires acquittée du médecin conseil
• Évaluation expertale des souffrances à 2,5 sur 7
• Fixation médicale du déficit fonctionnel permanent à 3 %
• Conclusions et pièces communiquées par les parties

La victime obtient le solde de l’indemnisation corporelle après imputation de la provision, ainsi qu’une indemnité procédurale. L’assureur supporte les condamnations, les intérêts, les dépens et le coût de l’expertise, tandis que la décision est opposable à la CPAM.

• Paiement de 8 744 euros à la victime
• Versement supplémentaire de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Déduction définitive de la provision de 3 000 euros
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire
• Application des intérêts légaux dès le prononcé

À faire

• Produire les justificatifs des frais d’assistance médicale
• Vérifier l’imputabilité médicale des séquelles
• Contrôler les périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Calculer le déficit permanent selon l’âge et le taux
• Déduire précisément les provisions déjà versées

À éviter

• Réclamer des postes soumis à recours sans justificatifs
• Écarter une expertise judiciaire non contestée
• Oublier les intérêts au taux légal
• Négliger le coût de l’expertise dans les dépens
• Contester l’exécution provisoire sans motif pertinent

La preuve des frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime par un médecin conseil constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle contribue à l’égalité des armes pendant l’expertise, à condition d’être justifiée et imputable au fait dommageable. La note d’honoraires acquittée a permis de retenir une indemnité de 660 euros.

La fixation des déficits fonctionnels temporaire et permanent

Le déficit fonctionnel temporaire est évalué selon les périodes et taux retenus par l’expert, dans la limite de la demande. Le déficit fonctionnel permanent est fixé en fonction du taux médicalement constaté, des séquelles imputables, de l’âge à la consolidation et d’une valeur du point. Les taux expertaux n’étaient pas contestés.

Les intérêts et l’exécution provisoire des condamnations

En application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations indemnitaires et l’indemnité fondée sur l’article 700 produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé. Les articles 514 et suivants du code de procédure civile imposent l’exécution provisoire de droit, sans motif justifiant son écart ou sa limitation.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1240 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 15 du décret du 6 janvier 1986