Transports > préjudice corporel
La fixation des déficits fonctionnels temporaire et permanent – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/11173 : Le déficit fonctionnel temporaire est évalué selon les périodes et taux retenus par l’expert, dans la limite de la demande. Le déficit fonctionnel permanent est fixé en fonction du taux médicalement constaté, des séquelles imputables, de l’âge à la consolidation et d’une valeur du point. Les taux expertaux n’étaient pas contestés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.