- FAQ juridiquesLa finalité déterminée et légitime des traitements billettiques – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d’applications billettiques
applications billettiques : Les finalités doivent être clairement indiquées et relever notamment de la délivrance des titres, du contrôle, du service après-vente, de la relation commerciale, de la fraude, des statistiques ou de la…
- FAQ juridiquesL’anonymisation des données de déplacement et la lutte contre la fraude – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d’applications billettiques
applications billettiques : Les données associant date, heure, lieu et numéro de carte devraient être anonymisées. L’exception concerne la lutte contre la fraude. La conservation destinée à la détection ne devrait pas dépasser deux…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables et la sécurité des traitements nominatifs – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d’applications billettiques
applications billettiques : Les traitements doivent faire l’objet d’une demande d’avis ou d’une déclaration selon les articles 15 et 16 de la loi du 6 janvier 1978. Les articles 29 et 45 imposent des…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des victimes passagères – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838
préjudice corporel : La victime passagère bénéficiait d’un droit à indemnisation non contesté dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Le débat portait donc exclusivement sur le montant des préjudices corporels,…
- FAQ juridiquesL’évaluation des postes de préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01350
préjudice corporel : Le tribunal a retenu les conclusions de l’expertise judiciaire concernant les lésions, la consolidation, les taux de déficit fonctionnel et les souffrances endurées. Il a indemnisé les frais d’assistance à expertise…
- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance temporaire et des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838
préjudice corporel : L’aide temporaire est indemnisable selon les besoins définis par l’expert, y compris lorsqu’elle est fournie bénévolement par des proches et sans justificatif de paiement. Les frais d’assistance médicale aux opérations d’expertise…
- FAQ juridiquesLes dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01350
préjudice corporel : L’assureur, partie succombante, supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, incluant l’expertise en application de l’article 695. Une indemnité de 1 300 euros est accordée au…
- FAQ juridiquesL’actualisation des préjudices patrimoniaux – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838
préjudice corporel : L’actualisation fondée sur la dépréciation monétaire est admise pour les préjudices patrimoniaux. Elle est refusée pour les préjudices extra-patrimoniaux. La juridiction a appliqué une méthode d’actualisation en l’absence de contestation ou…
- FAQ juridiquesLa preuve de la créance de transport – Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2025F00720
créance de transport : La charge de la preuve résultait de l’article 1353 du code civil. Les factures produites ne suffisaient pas : les lettres de voiture n’étaient pas communiquées et le contrat ne…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/04476
préjudice corporel : Le droit à indemnisation de la victime, fondé sur la loi du 5 juillet 1985, n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait exclusivement sur le quantum des préjudices corporels, évalué…