Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/04476

Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/04476 : Le droit à indemnisation de la victime, fondé sur la loi du 5 juillet 1985, n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait exclusivement sur le quantum des préjudices corporels, évalué à partir du rapport d’expertise médico-légale amiable et des pièces produites.