Le droit à indemnisation des victimes passagères – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838

Le droit à indemnisation des victimes passagères – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838 : La victime passagère bénéficiait d’un droit à indemnisation non contesté dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Le débat portait donc exclusivement sur le montant des préjudices corporels, évalués au regard de l’expertise judiciaire, des pièces produites et des observations des parties.