Transports > préjudice corporel
La preuve des frais d’assistance à expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/11173 : L’assistance de la victime par un médecin conseil constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle contribue à l’égalité des armes pendant l’expertise, à condition d’être justifiée et imputable au fait dommageable. La note d’honoraires acquittée a permis de retenir une indemnité de 660 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.