Transports > Transaction indemnitaire
La réparation préalable du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/04623 : Le tribunal a relevé que des provisions totalisant 3 000 euros avaient été versées à la victime. La somme réclamée au titre des souffrances endurées s’élevait à 2 500 euros et a été considérée comme intégralement réparée, même en l’absence d’expertise médicale définitive sur ce poste.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Transaction indemnitaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.