Transaction indemnitaire et exclusion des demandes de frais d’assistance à expertise

La transaction conclue entre la victime et l’assureur peut faire obstacle à une nouvelle demande indemnitaire lorsque le poste invoqué a déjà été compris dans l’accord. En application de l’article 2052 du Code civil, les procès-verbaux de transaction ont exclu tout droit d’agir au titre des frais divers, incluant les frais d’assistance à expertise. Le tribunal a également relevé que les factures produites correspondaient à des honoraires d’avocat, relevant du régime distinct des frais irrépétibles, et que ces honoraires avaient été réglés en sus des indemnités transactionnelles.

La demande formée au titre des souffrances endurées par la victime décédée a été rejetée. Les demanderesses ne justifiaient pas de leur qualité d’ayants droit par un acte de notoriété et les provisions déjà versées excédaient le montant réclamé. Le tribunal a donc retenu, même en l’absence d’expertise médicale établissant définitivement le préjudice, que celui-ci avait été intégralement réparé.

Les parties succombantes ont été condamnées aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit en application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le décès de l’une des victimes d’un accident de la circulation, ses filles ont poursuivi l’instance. Des transactions ayant été conclues avec l’assureur intervenant au titre de la convention IRCA, les demanderesses réclamaient encore le remboursement de frais d’assistance à expertise et l’indemnisation de souffrances endurées par la victime décédée. Le tribunal a rejeté ces demandes et les a condamnées aux dépens ainsi qu’aux frais irrépétibles.

Un accident de la circulation a impliqué un véhicule assuré par la MAIF et un véhicule conduit par une victime, dans lequel se trouvaient deux passagères. Les victimes ont assigné l’assureur afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices corporels et une expertise judiciaire.

Après le décès de l’une d’elles en cours d’instance, ses deux filles ont poursuivi la procédure, notamment comme ayants droit. Des expertises ont été réalisées pour les victimes survivantes. Des transactions ont ensuite été conclues avec la GMF, assureur intervenant au titre de la convention IRCA.

Les demanderesses ont néanmoins réclamé le remboursement de frais d’assistance à expertise ainsi qu’une indemnité au titre des souffrances endurées par la victime décédée. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, condamnant les demanderesses aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier le contenu précis du procès-verbal de transaction.
• Identifier l’inclusion des frais d’assistance dans les frais divers.
• Qualifier les factures produites comme frais irrépétibles ou frais indemnisables.
• Établir la qualité d’ayant droit par un acte de notoriété.
• Comparer le préjudice allégué avec les provisions déjà versées.
• Vérifier l’existence d’une réparation intégrale du poste réclamé.

• Procès-verbaux de transaction conclus avec l’assureur mandaté.
• Factures d’assistance à expertise produites par les demanderesses.
• Justificatifs du règlement des honoraires d’avocat par l’assureur.
• Absence d’acte de notoriété établissant la qualité d’ayant droit.
• Constat des provisions totalisant 3 000 euros.
• Rapports d’expertise médicale concernant les victimes survivantes.

Les demanderesses ne peuvent obtenir une nouvelle indemnisation des frais déjà compris dans les transactions et supportent les conséquences financières du rejet. La MAIF bénéficie d’une condamnation au titre des frais irrépétibles, tandis que la CPAM demeure destinataire d’une décision qui lui est opposable.

• Exclusion des demandes de remboursement des frais d’assistance.
• Rejet de la demande successorale faute d’acte de notoriété.
• Prise en compte des provisions dans l’évaluation de la réparation.
• Condamnation des demanderesses aux dépens.
• Paiement de 1 500 euros à la MAIF au titre de l’article 700.

À faire

• Relire chaque clause du procès-verbal de transaction.
• Identifier les postes inclus dans les frais divers.
• Produire un acte de notoriété pour agir comme ayant droit.
• Documenter distinctement les honoraires et frais d’expertise.
• Déduire toutes les provisions déjà versées.

À éviter

• Réclamer un poste déjà couvert par une transaction.
• Confondre frais d’assistance et frais irrépétibles.
• Agir au nom d’un défunt sans établir sa qualité.
• Omettre les paiements effectués par les assureurs.
• Présenter une demande sans preuve du préjudice résiduel.

La transaction indemnitaire et l’article 2052 du Code civil

Les procès-verbaux de transaction incluaient les frais divers, parmi lesquels les frais d’assistance à expertise. Le tribunal en a déduit l’exclusion de tout droit d’agir ultérieur sur ce poste, conformément à l’article 2052 du Code civil. Les factures produites correspondaient en outre à des honoraires d’avocat, et leur règlement par l’assureur était établi en sus des indemnités transactionnelles.

La qualité d’ayant droit et la preuve successorale

Les demanderesses ne produisaient aucun acte de notoriété permettant d’établir leur qualité pour agir comme ayants droit de la victime décédée. Cette absence constituait un motif de rejet de la demande successorale portant sur les souffrances endurées.

La réparation préalable du préjudice corporel

Le tribunal a relevé que des provisions totalisant 3 000 euros avaient été versées à la victime. La somme réclamée au titre des souffrances endurées s’élevait à 2 500 euros et a été considérée comme intégralement réparée, même en l’absence d’expertise médicale définitive sur ce poste.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 2052 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile