Le droit à indemnisation des victimes transportées – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01350

Le droit à indemnisation des victimes transportées – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01350 : Le droit à indemnisation de la victime, passagère transportée, n’était pas contesté par l’assureur dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Le débat portait exclusivement sur l’évaluation du préjudice corporel.