Transports > demande de paiement
La preuve du paiement d’une facture – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715 : nLa facture de 17 euros est restée due, aucun justificatif de paiement n’ayant été fourni. Le débiteur a été condamné à régler cette somme. La procédure n’a pas été considérée comme abusive, la demande étant fondée sur les indications figurant sur les factures.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — demande de paiement— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.