La transaction indemnitaire et l’article 2052 du Code civil – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/04623

La transaction indemnitaire et l’article 2052 du Code civil – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/04623 : Les procès-verbaux de transaction incluaient les frais divers, parmi lesquels les frais d’assistance à expertise. Le tribunal en a déduit l’exclusion de tout droit d’agir ultérieur sur ce poste, conformément à l’article 2052 du Code civil. Les factures produites correspondaient en outre à des honoraires d’avocat, et leur règlement par l’assureur était établi en sus des indemnités transactionnelles.