Transports > demande de paiement
Le paiement effectué auprès d’un destinataire différent – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715 : nLe règlement de la majorité des factures n’était pas contesté, mais il avait été effectué auprès d’une autre entité. Les factures désignaient expressément la société française comme bénéficiaire du paiement ; l’erreur de destinataire ne libérait donc pas le débiteur envers celle-ci.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — demande de paiement— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.