Transports > dommage corporel
La prise en charge des frais d’assistance à expertise – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 25 septembre 2026, RG n° 25/00997 : Les frais d’assistance médicale à expertise constituent des frais divers imputables au dommage lorsqu’ils sont justifiés. La note d’honoraires acquittée produite par la victime a permis de retenir une indemnité de 600 euros, l’absence de prise en charge par une assurance de protection juridique n’étant pas établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.