Transports > Transaction indemnitaire
La qualité d’ayant droit et la preuve successorale – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/04623 : Les demanderesses ne produisaient aucun acte de notoriété permettant d’établir leur qualité pour agir comme ayants droit de la victime décédée. Cette absence constituait un motif de rejet de la demande successorale portant sur les souffrances endurées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Transaction indemnitaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.