La responsabilité de l’entrepreneur pour le transporteur substitué – Cour d’appel de Bordeaux, 16 septembre 2026, RG n° 24/00950

La responsabilité de l’entrepreneur pour le transporteur substitué – Cour d’appel de Bordeaux, 16 septembre 2026, RG n° 24/00950 : La mission contractuelle comprenait la réparation, le transport, le grutage et la repose de la vis. La livraison n’était donc pas intervenue à l’arrivée du véhicule aux portes de l’usine. Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur répond du transporteur auquel il a confié l’exécution de son obligation. L’absence d’information du transporteur sur le plan de circulation ne caractérisait pas une faute du propriétaire.