Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

L'article L. 211-14, III, 2 du code du tourisme permet à l'organisateur ou au détaillant de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur si l'exécution est empêchée par des circonstances exceptionnelles, comme…

Conformément à l'article L. 211-14, III, 2° du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, sans indemnisation supplémentaire, si l'exécution du contrat…

L'article L. 211-14 du code du tourisme permet à l'organisateur de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur si l'exécution est empêchée par des circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19. L'article…

Dans cette affaire, la société TMR International Consultant, spécialisée dans l'organisation de voyages, a vendu un voyage à forfait à des voyageurs, consistant en une croisière sur un bateau de la société Costa Crociere.…

L'article L. 211-14, III, 2, du code du tourisme permet à l'organisateur ou au détaillant de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur en cas de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de…

La société TMR International Consultant a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille, qui l'opposait à la société Costa Crociere SPA. La demande initiale concernait la vente d'un voyage à…

Conformément à l'article L. 211-14 du code de tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, si l'exécution…

La société TMR International Consultant a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de proximité de Charenton-le-Pont, qui l'opposait à la société Costa Crociere SPA. La demande initiale concernait la vente d'un voyage…

Conformément à l'article L. 211-14, III, 2, du code du tourisme, l'organisateur peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur en cas de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19. L'article L. 211-16,…

La société TMR International Consultant a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à la société Costa Crociere SPA. La société TMR avait vendu un voyage…