- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 23-22.060, Inédit
L'article L. 211-14 du code du tourisme permet à l'organisateur ou au détaillant de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur en cas de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19. L'article…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.627, Inédit
La société TMR International Consultant a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille, qui l'opposait à la société Costa Crociere SPA. La société TMR avait vendu un voyage à forfait,…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.626, Inédit
L'article L. 211-14 du code de tourisme permet à l'organisateur de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur en cas de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19. L'article L. 211-16, I,…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 23-22.059, Inédit
L'article L. 211-14 du code du tourisme permet à l'organisateur de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur en cas de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19. L'organisateur doit notifier la…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.629, Inédit
La société TMR International Consultant a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille, qui l'opposait à la société Costa Crociere SPA. La société TMR avait vendu un voyage à forfait,…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.625, Inédit
Conformément à l'article L. 211-14, III, 2° du code du tourisme, l'organisateur peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur sans indemnisation supplémentaire en cas de circonstances exceptionnelles. La pandémie de Covid-19 est…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.630, Inédit
La société TMR International Consultant a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Rennes, qui l'opposait à la société Costa Crociere SPA. La société TMR avait vendu un voyage à forfait,…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.624, Inédit
L'article L. 211-14 du code du tourisme permet à l'organisateur ou au détaillant de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur en cas de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19. L'article…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 juillet 2025, RG n° 20/16139
La société ETF a été mandatée par la société SNCF Réseau pour réaliser des travaux sur une ligne ferroviaire. Pour ce faire, elle a sollicité la société Etablissement Bournand afin de déplacer des engins,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2025, RG n° 24/03087
Un acheteur et une acheteuse, accompagnés de leurs enfants mineurs, ont réservé un voyage en avion entre les Maldives et la France, avec une correspondance au Royaume-Uni. Le vol initial a subi un retard,…