Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Responsabilité du garagiste : Après une révision, un véhicule utilitaire professionnel a présenté des dysfonctionnements et a été immobilisé pendant plusieurs mois. La cour a rattaché les désordres à l’intervention du réparateur, en l’absence…

Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 510651, Inédit au recueil Lebon → Transports → Admission préalable : Après la chute d’un cycliste sur une promenade d’Angers, la responsabilité du département a été retenue et l’indemnisation…

Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 510651, Inédit au recueil Lebon → Transports → Admission préalable : Après la chute d’un cycliste sur une promenade d’Angers, la responsabilité du département a été retenue et l’indemnisation…

Responsabilité du transporteur maritime : L’assureur subrogé est recevable à agir contre le transporteur maritime. Le constat contradictoire écarte la présomption de livraison conforme, mais l’expertise révèle que les dommages proviennent du vice propre…

Responsabilité maritime : À la suite de dommages subis par des bananes transportées par CMA CGM, l’assureur et le destinataire ont recherché la responsabilité du transporteur. L’analyse des températures a révélé des anomalies antérieures…

sous-traitance de transport : Après la rupture sans préavis des relations commerciales entre Z’M TRANSPORTS et COGEPART, le tribunal a retenu la reconduction tacite du contrat et l’obligation d’un préavis de trois mois. Faute…

transporteur maritime : Après la décongélation partielle de produits surgelés due à l’absence de rebranchement d’un conteneur lors d’une visite douanière, l’assureur subrogé a recherché la responsabilité du transitaire et du transporteur. Le tribunal…

Action directe : Un transporteur ayant réalisé deux opérations d’évacuation et de déménagement impayées a sollicité une provision en référé. La clause interdisant la sous-traitance, invoquée par l’expéditeur, a été jugée inopposable faute de…

carte grise : Des acheteurs ayant acquis un véhicule en Allemagne ne reçoivent pas, malgré leurs relances, la carte grise nécessaire à sa circulation en France après expiration de la plaque provisoire. Saisi en…

Droit de rétention : À la suite d’une importation frauduleuse de marchandises périssables, le transitaire, l’entrepositaire et un transporteur ont revendiqué des privilèges et des droits de rétention sur les biens. Compte tenu du…