Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Référé-provision : Le gardien de cinq véhicules signalés comme volés sollicitait le paiement de provisions au titre du remorquage et de la garde. La société propriétaire contestait le régime applicable, la régularité de la…

Obligation de conseil : Après le remplacement d’un embrayage, un client a reproché au garage l’apparition de dysfonctionnements et a demandé le remboursement de deux interventions ainsi qu’une indemnisation. L’action a été déclarée recevable,…

Responsabilité du locataire : Après l’accident d’un véhicule de remplacement, le loueur a réclamé 6 036,22 euros au titre des réparations et frais annexes. Il a également facturé une franchise de 1 300 euros…

Prescription annale : Une société de vente à distance de végétaux reproche à son transporteur d’avoir réduit ses quotas de livraison pendant la crise sanitaire, ainsi que divers retards et manquements contractuels. Elle demande…

indemnité d'annulation : Le tribunal a reconnu la confirmation de l’affrètement par courriel et l’opposabilité des conditions générales, mais a retenu que le transport relevait de la première catégorie, le poids des camions n’étant…

Responsabilité du gardien : Après la chute d’un voyageur entre le quai et la voie lors du départ d’un train, la cour retient la responsabilité du gardien du train, instrument du dommage, sur le…

conducteur victime : La cour relève que le procès-verbal ne constatait pas personnellement le franchissement d’un feu rouge et qu’aucun témoin ne confirmait les circonstances de l’accident. Les circonstances étant indéterminées, elle reconnaît au…

Limitation de responsabilité : Après la chute d’une passagère d’un zodiac, la cour retient une vitesse élevée, mais ne caractérise ni une mer dangereuse ni le maintien fautif de cette vitesse malgré les alertes.…

Responsabilité civile : En matière d'indemnisation du préjudice corporel d'un accident de circulation, seule la faute du conducteur victime peut limiter son droit à réparation. La causalité entre la faute et le dommage doit…

Responsabilité délictuelle : Lors du déchargement de poutrelles métalliques, une poutrelle a mortellement heurté le chauffeur du transporteur. Celui-ci et son assureur reprochaient au destinataire plusieurs manquements aux règles de sécurité. Le tribunal relève…