TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS TRANSPORT KTX ( ci-après KTX)

[Adresse 1], DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

La SARL AEC AUDIT, ETUDE, CONSEIL – [Adresse 2]. SCP [S] [R] – [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE ( ci-après [P]) [Adresse 4], DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

SELARL MPG AVOCATS – Maître Perrine GASTON – [Adresse 5]. Maître [Y] [A] – [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE:

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par jugement avant dire droit du 29/11/2024 a tenu l’audience le 12/05/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14/08/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société KTX est spécialisée dans le secteur des transports dit exceptionnels.

Elle s’est vue commander par la COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE ( ci- après dénommée [P]), le 9 janvier 2024, le transport exceptionnel depuis [Localité 1] (13) à destination de [Localité 2] de deux camions neufs carrossés d’un poids déclaré par [P] de 17 tonnes chacun.

Ce transport a été effectué, a fait l’objet d’une facture d’un montant de 8400 €, émise par KTX, acquittée par [P].

Courant du mois de janvier et février 2024, [P] interroge KTX pour le rapatriement de ces deux camions et restitution à l’expéditeur à [Localité 1] puis en définitive vers le port de [Localité 3] (44). La date prévue était les 15 et 16 février mais cette prévision a été remise en cause du fait d’une grève des dockers au port de [Localité 3].

Par courriel en date du 16 février 2024, KTX informe [P] que les transports en vue du rapatriement des camions pourraient s’effectuer les 22 et 23 février 2024. «

Les deux transports sont bien enregistrés. Ca marche, on attend ton retour »

Le 20 février, soit deux jours avant le premier transport considéré, [P] suspend les opérations en indiquant que son donneur d’ordre, la société GEODIS, avait un souci de dernière minute. (Finalement les camions seront remontés à [Localité 4] par le client par des jockeys)

KTX informe alors [P] que des frais d’annulation relatifs à des autorisations sur [Localité 2] sont à prévoir et seront répercutés à hauteur de 1800 €.

[P] a contesté l’existence de tels frais et s’est, par la suite, vue notifier une facture portant sur des frais d’annulation du transport, pour un montant de 8300 € HT.

Par requête en date du 3 août 2024, KTX a saisi Madame la Présidente du Tribunal de commerce du Havre d’une demande d’Ordonnance d’injonction de payer. L’ordonnance a été rendue le 2 septembre, enjoignant la société [P] de payer les sommes suivantes à KTX :

9960 € TTC en principal avec intérêts au taux légal

7.48 € au titre des fraix accessoires

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recovrement

250 € au titre de l’indemnité versée sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Une opposition a été formée par la société [P] dans le délai légal.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

LES DEMANDES DES PARTIES

La société TRANSPORT KTX ( ci-après dénommée KTX) demande au Tribunal :

Et après avoir jugé mal fondée l’ordonnance d’injonction de payer régularisée par la société COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE à l’encontre de l’Ordonnance d’injonction de payer en date du 2 septembre 2024 ainsi que toutes demandes et fins contraires articulées par la même société COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE pour l’en débouter,

A titre principal

Condamner la société COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE au paiement de la somme en principal de 9960 € à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation de deux transports dans les prévisions des conditions générales de la société TRANSPORT KTX, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € avec intérêts de droit courant à compter du 23 septembre 2024 sur la signification de l’Ordonnance d’injonction de payer.

A titre subsidiaire

Et si d’aventure le Tribunal déclarait inopposables les conditions générales de la société TRANSPORT KTX, statuant par application des dispositions de l’article 13 du Contrat type transports exceptionnels,

Condamner la société COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE au paiement de la somme en principal de 13280 € TTC du chef de la même indemnité forfaitaire d’annulation des deux transports en date des 22 et 23 février 2024, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € avec à nouveau intérêts de droit courant à compter du 23 septembre 2024 sur les sommes en principal de 13280 € et 40 € et pour le surplus à compter du jugement à intervenir,

En tout état de cause

Condamner la société COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE au paiement d’une somme de 2500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris l’intégralité des frais de procédure d’injonction de payer.

La COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE ([P]) demande au Tribunal :

Vu le contrat type convoi exceptionnel Vu les pièces versées aux débats Vu ce qui précède,

A titre principal,

Juger qu’aucun ordre d’affrètement n’a été adréssé à la société KTX
* Juger que la société [P] n’est débitrice d’aucune indemnité d’annulation

En conséquence

Débouter la société KTX de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,

Juger que les conditions générales de KTX ne sont nullement opposables à la société [P]

Juger que la société KTX ne peut nullement solliciter le versement d’une indemnité conventionnelle d’annulation

Juger que l’indemnité légale d’annulation prévue par le contrat type convoi exceptionnel n’est nullement applicable dans la mesure où, s’agissant d’un transport de première catégorie, le délai de préavis de deux jours a été respecté

En conséquence,

Débouter la société KTX de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

En tout état de cause,
* Condamner la société KTX à payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’absence de confirmation d’affrètement

La société [P] soutient essentiellement :

Qu’elle n’a émis aucun ordre d’affrètement. Or la société KTX avait pour habitude de recevoir un ordre d’affrètement de son donneur d’ordre, la société [P]. Il n’y avait donc aucune instruction formelle de transport.

Dans ce contexte, aucune facture n’aurait dû être émise par KTX.

Le Tribunal répond :

Effectivement, pour le transport « aller » des camions de [Localité 5] à [Localité 2], une confirmation d’affrètement avait été émise par [P].

En ce qui concerne l’affrètement [Localité 2] à [Localité 3], objet du litige, le donneur d’ordre [P] avait apporté cette confirmation par courriel en date du 16 février, après de nombreux échanges par courriel pour fixer les modalités du transport :

« Le client est en attente de quelques petites informations mais je te confirme que les commandes sont fermes. Je reviens vers toi ce jour ou lundi matin. »

La confirmation d’affrètement est effectivement un document plus formel qu’un courriel.

Néanmoins cette confirmation doit normalement être signée, un cadre à cet effet étant prévu dans le formulaire. Or, aucune signature ni tampon ne figure sur la confirmation d’affrètement produite dans les pièces du dossier.

Le Tribunal dira qu’en l’absence de signature sur la confirmation d’affrètement, ce document n’avait pas une valeur juridique déterminante pour le transport « aller », en tout cas pas plus qu’un simple courriel comme celui du 16 février pour le transport objet du litige. Le courriel de commande tel que rapporté supra montre le consentement des parties sur la commande passée et son acceptation. Il vaut ordre d’affrètement.

Sur l’inopposabilité des conditions générales de la société KTX

La société [P] soutient essentiellement :

Que les conditions générales de vente de KTX ne sont pas opposables à la société [P] et qu’aucune indemnité conventionnelle n’est due.

Les conditions générales d’un prestataire ne peuvent être opposées à son co-contractant que dans l’hypothèse où elles ont été portées à sa connaissance et où elles ont été acceptées par ce dernier avant la prestation. La charge de la preuve de cette acceptation pèse sur le réclamant (Cour d’appel de Paris 25 novembre 2021)

Les conditions générales de vente ne sont pas jointes à la facture FC6392 émise par KTX et portant sur le transport initial vers [Localité 2].

Un simple renvoi est fait en police discrète sous la signature intégrée aux courriels envoyés par la société KTX. La jurisprudence a eu l’occasion de confirmer qu’un tel renvoi ne permet pas de considérer que les dites conditions générales sont opposables au destinataire du courriel (Cour d’appel de Paris 3 juillet 2017)

Ainsi aucune indemnité conventionnelle n’est due.

La société KTX réplique :

Le renvoi à des conditions générales figurant sur le site internet d’une partie est devenu une pratique courante entre professionnels et n’affecte en rien leur opposabilité et régularité (Cour de cassation 9 juin 2021). D’ailleurs la société [P] renvoie elle-même dans ses pièces à la consultation de ses propres conditions générales sur son site www.[01].fr

L’ancienneté de la relation d’affaires entre les parties conduit à considérer que [P] a adhéré aux conditions générales de KTX.

Le Tribunal répond :

Il est fait mention des conditions générales figurant sur le site internet de KTX sous la signature intégrée de monsieur [H] [Q], le responsable planning de KTX et, à ce titre l’interlocuteur de [P], dans la plupart des courriels envoyés par KTX à [P].

De même, il est fait mention des conditions générales de [P] sous la signature intégrée de Madame [D] [C], responsable service affrètement de KTX et interlocutrice de KTX pour cette affaire, dans tous les courriels qu’elle a envoyé à KTX.

Donc on constate une même pratique d’information des conditions générales pour les deux parties.

Vu que les deux parties ont des relations d’affaires anciennes, dixit KTX, vu que les deux parties pratiquent de la même façon en mentionnant ces conditions dans les signatures intégrées des courriels, elles ne peuvent pas prétendre ignorer les conditions générales de l’autre partie.

Comme l’indique KTX, la jurisprudence a considérablement évolué pour assouplir l’opposabilité des conditions générales entre professionnels.

[P] cite l’arrêt de la [Etablissement 1] du 3 juillet 2017 pour soutenir le contraire, mais la raison de cet arrêt est d’une autre nature, à savoir :

« La société PSG admet ne pas avoir remis ces places et invoque la connaissance des conditions générales de vente par tout abonné, pour s’exonérer de toute responsabilité. Cependant elle ne rapporte pas la preuve que les conditions générales de vente ont été remises à l’acheteur, lors de l’acquisition des places réalisée au guichet »

En l’espèce, pour le litige qui est jugé par le Tribunal de céans, les relations entre les parties sont des relations suivies contrairement à l’affaire concernant le PSG.

En conséquence, le Tribunal dira que les conditions générales de KTX sont opposables à [P].

L’article qui concerne l’annulation d’un transport est l’article 13 des conditions générales de KTX. Cet article stipule :

Article 13 – Défaillance totale ou partielle du donneur d’ordre dans la remise de l’envoi-Le donneur d’ordre est responsable, sauf en cas de force majeure

De l’annulation du transport

De la non-remise de l’envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur

D’un report du transport

Dans les 3 cas, l’indemnité à verser au transporteur est égale à la moitié du prix du transport hors prestations annexes.

Toutefois, en cas d’annulation ou de report, le donneur d’ordre n’est pas tenu à indemnité, s’il en informe le transporteur en respectant les délais de préavis suivants par rapport à la date de mise à disposition prévue du véhicule :

Pour un convoi de lere catégorie : deux jours ouvrables

Pour un convoi de 2 eme catégorie : cinq jours ouvrables

Pour un convoi de 3 eme catégorie : douze jours ouvrables

Pour un convoi de 3 eme catégorie 100% du montant du prix du transport pourront être réclamés si l’annulation advient 48 heures avant le départ du convoi

Pour le contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel, l’article 13 traite de l’annulation d’un transport :

Article 13 – Défaillance totale ou partielle du donneur d’ordre dans la remise de l’envoi-

13.1. Le donneur d’ordre verse au transporteur une indemnité lorsqu’il est responsable, hors cas de force majeure

De l’annulation du transport

De la non-remise de l’envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur

D’un report du transport

L’indemnité forfaitaire à verser au transporteur est égale aux deux tiers du prix du transport hors prestations annexes et/ou complémentaires, à laquelle s’ajoutent les frais de consultation engagés et acquittés par celui-ci.

13.2. Toutefois, en cas d’annulation ou de report, le donneur d’ordre n’est pas tenu à indemnité, s’il en informe le transporteur en respectant les délais de préavis suivants par rapport à la date de mise à dispositionprévue du véhicule :

Pour un convoi de lere catégorie : deux jours ouvrables

Pour un convoi de 2 eme catégorie : six jours ouvrables

Pour un convoi de 3 eme catégorie : douze jours ouvrables

Ces deux articles 13 sont assez similaires, la grande différence étant le montant de l’indemnité (2/3 vs 1/2 du prix du transport)

La société [P] a annulé le transport des camions entre [Localité 2] et [Localité 3] le 20 février 2024 pour des transports prévus les 22 et 23 février, soit 2 et 3 jours avant ceux-ci.

Donc la question clé est de caractériser le transport exceptionnel : Catégorie 1 ou catégorie 2 ?

Sur la catégorie du transport

KTX soutient essentiellement :

Les transports devaient être effectués respectivement les 22 et 23 février 2024 et [P] a suspendu les opérations de transport par courriel daté du 20 février 2024.

[P] se fourvoie sur 2 points :

Considérant que le convoi est un convoi de 1ere catégorie soumis à un préavis de 2 jours, le décompte est de 2 jours ouvrables entiers et par conséquent ne couvre pas le convoi du 22 février mais seulement celui du 23.

Le poids total du convoi ressort à 49527 kg et relève d’un convoi de 2ème catégorie puisque d’une masse supérieure à 48000 kg.

[P] ne peut echapper au règlement de l’indemnité forfaitaire d’annulation des deux transports.

[P] produit aux débats un devis émis par la société Capelle Transports renvoyant à l’acheminement d’un tracteur de 17 tonnes au départ de [Localité 6] jusqu’à [Localité 2] sur la base d’une facturation de 2.039,40 € HT dans le cadre d’un convoi de 1ere catégorie. [P] estime en conséquence que le transport ne nécéssite pas une remorque d’un poids de 19450 kg à 3 essieux et qu’une remorque de 12 tonnes aurait suffit. Le poids total aurait été de 38 tonnes environ. Le transport aurait été en 1ere catégorie.

Ceci est inexact : le poids du camion transporté n’est pas de 17 tonnes mais de 19564 kg comme indiqué sur le formulaire d’expédition CE.

L’opération de transport retour relevait en fait d’un transport de 2eme catégorie en présence d’un envoi supérieur à 48 tonnes.

[P] réplique :

Les dimensions des véhicules transportés étaient les suivantes : 9.53 x 2.55 x 3.70 m, poids 17 tonnes.

Ces dimensions ressortent notamment de l’ordre d’affrètement émis par [P] portant sur le convoi initial vers [Localité 2].

Il s’agissait donc de transports en 1ère catégorie

Le préavis de 2 jours a bien été respecté : les transports devaient être effectués les 22 et 23 février 2024, [P] a suspendu les opérations de transport par courriel daté du 20 février 2024.

KTX évalue le poids total à 49527 kg. Ce poids correspond à un envoi de catégorie 2 justifiant un préavis de 5 jours.

[P] indique que le camion transporté pesait 17 tonnes et ne nécessitait pas une remorque de 19450 kg à 3 essieux. Une remorque de 12 T de base aurait suffi à transporter le camion de 17 T.

Si le poids atteint la 2eme catégorie, c’est exclusivement du fait de KTX.

Le Tribunal répond :

Les dimensions du convoi ne sont pas en cause pour la catégorisation du convoi en catégorie 1 ou catégorie 2.

Le seul critère qui fait passer, dans le cas du litige, de catégorie 1 à catégorie 2 est le poids du convoi. Poids inférieur à 48 tonnes catégorie 1, poids supérieur catégorie 2.

La remorque pèse 19450 kg ( carte grise), le tracteur 10438 (carte grise). Total : 29888 kg

Pour ne pas excéder 48 tonnes de charge totale et rester en catégorie 1, le camion transporté ne doit pas excéder 18112kg.

Le camion était supposé peser 17 tonnes, comme indiqué sur la confirmation d’affrètement du voyage « aller » émise par [P] et la facture de KTX pour ce même transport. En ce cas le convoi reste en catégorie 1 et le délai de 2 jours pour annulation s’applique.

Sur la déclaration ENF ECS non finalisé communauté européenne du 10/01/2024 produite aux débats le poids brut de la marchandise est 19564 kg. En ce cas le poids total du convoi dépasse 48 tonnes et le convoi passe en catégorie 2 avec un préavis d’annulation de 5 jours.

Les parties ne donnent aucune explication quant à la raison pour laquelle apparait une différence de poids entre 17 tonnes et 19564 kg. Comment cela est-il possible ? Ces camions ont finalement été remontés au port de [Etablissement 2] par la route. Ils doivent bien avoir des cartes grises qui attestent de leur poids réel. Rien dans les pièces produites aux débats pour confirmer ou infirmer ces poids.

[P] critique le fait que KTX ait utilisé des remorques aussi lourdes pour transporter les camions. Le Tribunal dira que c’est KTX qui a la responsabilité de choisir une remorque adaptée au transport et que [P] n’a pas à interférer dans ce choix.

Par contre, [P] ne peut pas savoir quel est le poids total du convoi et donc la catégorie de celui-ci.

KTX doit communiquer et informer [P] de la catégorie du convoi puisque celle-ci a une répercussion sur le délai de prévenance en cas d’annulation et donc sur [P]. KTX ne l’a pas fait ou du moins rien ne montre qu’il l’ait fait dans les pièces produites aux débats.

Aussi le Tribunal dira que [P] ne pouvait pas présager que le convoi soit en catégorie 2 vu le poids des camions transportés.

De plus KTX aurait dû apporter les preuves sur le poids des camions transportés pour justifier de la catégorie du convoi. KTX ne le fait pas.

Le Tribunal dira que le préavis de 2 jours pour annulation s’applique.

KTX prétend que les 2 jours de préavis doivent être des jours pleins. Pas d’indication dans les textes sur ce point. Le Tribunal rejètera cet argument.

En conclusion, le Tribunal considèrera que les règles de prévenance pour un convoi de catégorie 1 s’appliquent pour le présent litige, que le délai de prévenance pour annulation est de 2 jours, que ce délai a été respecté et que la société [P] n’a pas à verser d’indemnité à la société KTX à ce titre.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

La société [P] ayant engagé des frais irrépétibles qu’il serait injuste de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société KTX à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Substitue à ladite ordonnance le jugement suivant :

Dit que les conditions générales de la société TRANSPORT KTX sont opposables à la société COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE pour ce litige,

Dit que l’affrètement a été confirmé par la SAS COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE,

Dit que le délai de prévenance de l’annulation du transport pour ce litige est de deux jours,

Dit que ce délai a été respecté pour les transports prévus les 22 et 23 février 2024,

Dit qu’aucune indemnité n’est due par la SAS COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE à la SAS TRANSPORT KTX,

Condamne la société TRANSPORT KTX à verser à la société COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens,

Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes,

Liquide les dépens à la somme de 102,10 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.