Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Annulation de vol : Trois passagers ont demandé une indemnisation après l’annulation d’un vol et leur réacheminement. Le tribunal a retenu l’annulation, mais réduit de moitié l’indemnité en raison de l’arrivée sans retard à…

Retard aérien : Deux passagères réclamaient à AIR ALGERIE l’indemnisation prévue par le règlement européen après un retard allégué de plus de quatre heures. La compagnie n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné les…

Reconnaissance de dette : Sur la base de la reconnaissance de dette, la juridiction a condamné le débiteur à payer 9 984,44 euros avec intérêts à compter de l’assignation et ordonné la capitalisation à…

Tribunal des activités économiques d'Avignon, 1 septembre 2026, RG n° 2025018615 → Transports → Référé-provision : Une société de commission de transport a réclamé à CM Industrie le solde de factures relatives à trois…

Cour d'appel de Reims, chambre 1-1 civile et commerciale, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00726 → Transports → Dommage corporel : Victime d’un accident de la circulation, un étudiant en première année d’études…

indemnisation intégrale : Après une collision avec un véhicule assuré par la MATMUT, un motocycliste demandait l’indemnisation intégrale de ses blessures. L’assureur invoquait une faute de conduite, insuffisamment démontrée par des témoignages contradictoires et…

Perte de bagage : La responsabilité du transporteur a été retenue pour la perte du bagage enregistré. En l’absence de déclaration spéciale d’intérêt, l’indemnisation a été plafonnée à 1 288 DTS, soit 1 522,50…

Obligation de conseil : Après le remplacement d’un embrayage, un client a reproché au garage l’apparition de dysfonctionnements et a demandé le remboursement de deux interventions ainsi qu’une indemnisation. L’action a été déclarée recevable,…

Responsabilité du garagiste : Un véhicule confié à un garagiste pour un problème de siège présente ensuite un défaut du bouton de commande. L’expertise amiable relève un manquement au premier diagnostic, mais aucun élément…

Responsabilité contractuelle : Après l’annulation de réservations de véhicules, une société a dû recourir à un prestataire plus coûteux. La juridiction retient uniquement la différence entre le prix convenu et celui de remplacement. Les…