Tribunal de commerce, 28 août 2026, RG n° 2025J11399
2025J11399 – 2624000004/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28/08/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
CARITAN LOCATION DE VOITURES (SAS)
[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Ferdinand EDIMO NANA
, avocat au Barreau de Martinique, substitué par
Maître Audrey NICOLAS
, avocat au Barreau de Martinique
DÉFENDEUR :
AUTOMOBILES GENERALES MARTINIQUAISES (SARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représenté par Maître Isabelle OLLIVIER, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Matthieu BESSARD, avocat au Barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire Premier ressort
DÉBATS :
le 19/05/2026.
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28/08/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 17 juillet 2025, la SAS CARITAN LOCATION DE VOITURES a fait assigner la SARL AUTOMOBILES GENERALES MARTINIQUAISES (AUTO GM) devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de :
25 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir un produit d’exploitation par la location du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] pendant son immobilisation,
3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Après injonction de rencontrer un médiateur et plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l’affaire a été plaidée à l’audience du 19 mai 2026.
La SAS CARITAN LOCATION DE VOITURES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 9 mars 2026.
En défense, la société AUTO GM, représentée par son conseil, a réitéré oralement ses conclusions déposées le 13 février 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir
L’article 122 du code de procédure civile dispose que :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l’espèce, la SAS CAITAN LOCATION DE VOITURES a acquis, dans le cadre d’un contrat de leasing-défiscalisation en date du 30 novembre 2022, auprès de la société AUTO GM un véhicule neuf immatriculé [Immatriculation 1].
Dans le cadre de contrat, approuvé par la société AUTO GM en qualité de fournisseur, la demanderesse a déchargé le loueur, à savoir la SNC SEVRES 34, des obligations d’entretien et de garantie.
Le présent litige se situe dans le cadre d’un contrat d’entreprise conclu entre les parties, la SAS CARITAN LOCATION DE VOITURES ayant sollicité la société AUTO GM pour
procéder à des réparations selon des ordres de réparation en qualité de garagiste et ne porte donc pas sur les conditions d’exécution du contrat de location.
Dès lors, la demanderesse a donc bien qualité à agir à l’encontre de la société AUTO GMA et son action sera déclarée recevable.
Sur la demande principale
L’article 1710 du code civil énonce que :
« Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »
L’article 1217 du même code prévoit que :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que le 18 janvier 2024, la SAS CARITAN LOCATION DE VOITURES a déposé son véhicule à la société AUTO GM pour un problème de siège conducteur non réglable ou bloqué. Le 1er mars 2024, le moteur du siège a été commandé. Le 2 mai 2024, ladite pièce a été réceptionnée. Le 4 juin 2024, le moteur du siège a été changé mais le bouton de commande du siège est apparu défectueux. Le 14 juin 2024, le bouton de commande a été réceptionne le 3 octobre 2024 et réparé le 15 octobre 2024.
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 23 juillet 2024 et le rapport a été rendu le 21 octobre 2024. L’expert indique que «
le dysfonctionnement n’a pas été détecté sur les deux pièces lors du premier diagnostic, car, lors du remplacement du moteur du siège, l’atelier a constaté que le bouton de commande était défectueux »
et affirme «
qu’il y a eu un manquement lors du premier diagnostic, car seul le moteur du siège a été déclaré défectueux »
* Toutefois, aucun élément probant et aucune constatation de l’expert ne permettent de considérer qu’au moment du premier diagnostic, le 18 janvier 2024, le bouton de commande était bien défectueux, celui-ci ayant été diagnostiqué dysfonctionnel plusieurs mois plus tard, le 4 juin 2024.
Dans ces conditions, la SAS CARITAN LOCATION DE VOITURES échoue à faire la démonstration d’une faute commise par la société AUTO GM et ses demandes seront donc rejetées.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
La SAS CARITAN LOCATION DE VOITURES qui succombe à l’instance supportera la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile et sera, par ailleurs, condamnée, en considération de l’équité, à payer la somme de 2 000 euros à la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En l’absence de demande particulière, il n’y aura pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
DÉCLARE
l’action de la SAS CARITAN LOCATION DE VOITURES à l’encontre de la SARL AUTOMOBILES GENERALES MARTINIQUAISES recevable ;
REJETTE
les demandes de la SAS CARITAN LOCATION DE VOITURES à l’encontre de la SARL AUTOMOBILES GENERALES MARTINIQUAISES ;
CONDAMNE
la SAS CARITAN LOCATION DE VOITURES à payer à la SARL AUTOMOBILES GENERALES MARTINIQUAISES la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE
que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;
CONDAMNE la SAS CARITAN LOCATION DE VOITURES aux dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 août 2026, et signé par le président et la commis-greffière.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.