Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Conseil d'État, 5ème chambre, 31/07/2026, 511574, Inédit au recueil Lebon → Transports → Notification : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa solution ou aux articles applicables.

Conseil d'État, 5ème chambre, 31/07/2026, 510805, Inédit au recueil Lebon → Transports → pli recommandé : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa solution ou aux articles…

Conseil d'État, 5ème chambre, 31/07/2026, 508480, Inédit au recueil Lebon → Transports → Information préalable obligatoire : L’information requise avant tout retrait de points doit être délivrée pour chaque infraction concernée. Les informations communiquées…

grande voirie : Les constatations du procès-verbal ne suffisaient pas à établir une atteinte au domaine public : elles ne relataient ni embarquement ou débarquement de passagers, ni paiement d’une prestation. Une offre de…

Droit à indemnisation : À la suite d’une collision sur autoroute entre un véhicule utilitaire et un ensemble routier, l’assureur et le transporteur invoquaient des fautes de conduite de la victime. La cour relève…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel sans réserve produit son effet intégral, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, la partie appelante supporte les dépens. Cette…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel sans réserve produit son plein effet, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, la partie appelante conserve la charge des…

Conseil d'État, 1ère chambre, 17/07/2026, 513583, Inédit au recueil Lebon → Transports → pouvoir réglementaire : Le pouvoir réglementaire doit prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires à l’application d’une loi, mais cette…

domaine public ferroviaire : La mise à disposition temporaire et réversible de lignes ou sections de lignes prévue par le décret du 5 mai 1997 ne méconnaît pas l’affectation du domaine public ferroviaire, si…

Demande d'indemnisation : La promesse unilatérale conditionnelle de transfert d'une autorisation de stationnement engage irrévocablement le promettant et ses ayants droit, même en cas de décès. Les ayants droit disposent d'un an pour céder…