Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Transports

🏷️ domaine public ferroviaire

Une association a demandé au Premier ministre d’abroger certaines dispositions du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau. Elle contestait la possibilité de mettre temporairement à disposition de collectivités territoriales des lignes ferroviaires inutilisées depuis au moins cinq ans, ainsi que l’autorisation préfectorale de certains croisements à niveau sur ces lignes.

Elle soutenait que ces mécanismes permettaient des utilisations incompatibles avec l’affectation des biens du domaine public ferroviaire, en méconnaissance de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le Conseil d’État estime que les aménagements prévus sont temporaires et réversibles, et que les croisements à niveau restent soumis à une interdiction de principe et à un encadrement préfectoral. La requête est rejetée, sans examen de la fin de non-recevoir soulevée par le ministre.

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