Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

document de voyage : Le ministre de l’intérieur a infligé à Air France une amende de 10 000 euros après le débarquement d’un passager muni d’un document de voyage italien contrefait. La cour a…

Responsabilité : Le mandataire dans la vente de billets d'avion doit informer sur les conditions essentielles d'utilisation, notamment les formalités de transit comme l'autorisation ESTA. Le manquement à cette obligation engage sa responsabilité. La…

Attribution directe : L’attribution directe d’un contrat de transport public à un opérateur interne suppose une concession de services impliquant un transfert réel du risque d’exploitation. Le contrôle analogue exercé par l’autorité ne fait…

Location avec option d'achat : Dans un contrat de location avec option d'achat assimilé à un crédit à la consommation, les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans à…

Refus de prise en charge : La prise en charge des frais de transport sanitaire au-delà de 150 kilomètres sans urgence attestée nécessite l'accord préalable de l'organisme payeur, l'absence de réponse valant accord tacite.…

Sursis à exécution : Le sursis à exécution d'une décision administrative est accordé uniquement si son exécution entraîne des conséquences irréparables ou manifestement excessives, preuve à l'appui. L'établissement Ile-de-France Mobilités a demandé un sursis…

Sursis à exécution : L'Autorité de régulation des transports impose à l'autorité organisatrice de la mobilité de prévoir une rémunération raisonnable, équitable et transparente pour la distribution des produits tarifaires. Cette rémunération doit être…

Sursis à exécution : La mise hors de cause de la société Apple par la Cour d'appel de Paris entraîne le retrait des injonctions la concernant dans la décision relative au règlement de différend…

Aides d’État : Le régime italien est compatible avec l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE. La limitation de l’aide aux compagnies titulaires d’une licence italienne est appropriée et nécessaire, tandis que les mécanismes…

Redevance sûreté : L'autorité de la chose jugée ne s'étend qu'aux parties à l'instance. Un jugement déclarant certains états exécutoires dépourvus d'effet contre une société exploitante ne s'applique pas aux armateurs tiers non parties.…