Jurisprudence
CJUE, Affaire C-856/24, 9 juillet 2026
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📂 Transports
🏷️ Attribution directe
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Attribution directe
Textes cités
Article 267 TFUE, Article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1370/2007, Article 2, sous j), du règlement (CE) n° 1370/2007, Article 5, point 1, de la directive 2014/23/UE, Article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE, Article 18, paragraphe 1, sous a), du code italien des contrats publics, Article 192, paragraphe 2, du code italien des contrats publics
Résumé
Une autorité compétente a organisé les services locaux de transport par autobus selon un modèle mixte. Elle a attribué certains services après mise en concurrence et confié directement un réseau de transport dit durable à son opérateur interne, SASA.
Un concurrent a contesté cette attribution, soutenant qu’aucun risque d’exploitation n’avait été transféré à l’opérateur interne. Il estimait également que l’autorité devait respecter l’obligation de motivation renforcée prévue par l’article 192, paragraphe 2, du code italien des contrats publics, notamment démontrer une défaillance du marché et les avantages de l’attribution directe.
Saisie d’un recours, la juridiction nationale a interrogé la Cour sur la nécessité d’un transfert de risque et sur la compatibilité de ces exigences nationales avec le règlement n° 1370/2007.
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