Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Vice caché : La garantie des vices cachés impose au vendeur de garantir l'acheteur contre les défauts non apparents rendant la chose impropre ou diminuant son usage. Un vice est caché si l'acheteur ne…

Décision 2026-1208 QPC - 25 juin 2026 - Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] - Conformité → Transports →…

Vice caché : Un navire de plaisance vendu avec des défauts cachés, dont une hydrolyse des fonds et une réparation non conforme, a conduit à la résolution de la vente. Ces vices, masqués et…

Accident dans un bus : La preuve de la responsabilité d'un exploitant de transport dans un accident subi par un passager incombe à la victime. La chute dans un autobus constitue un accident de…

Indemnisation pour avarie : La subrogation conventionnelle en assurance doit être expresse et consentie lors du paiement ou manifestée antérieurement avec volonté claire. La société assurée a produit un acte signé avant le paiement,…

Responsabilité du transporteur : La subrogation conventionnelle doit être expresse et concomitante au paiement ou manifestée antérieurement avec volonté claire. La production d'un acte signé avant le paiement et des preuves établit la recevabilité…

Compromis de vente : La restitution du dépôt de garantie est due lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée, sauf refus justifié du vendeur. Les acquéreurs ont demandé la restitution après une expertise, refusée…

Responsabilité du transporteur : La condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles est une sanction fréquente pour la partie perdante en appel. La cour a condamné le transporteur à verser 3 000 euros à…

Accident dans un bus : La charge de la preuve incombe à la victime pour démontrer que le dommage résulte d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. L'absence de titre de transport, de…

Décision 2026-1208 QPC - 25 juin 2026 - Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] - Conformité → Transports →…