Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Restitution de bateau : L'article 564 du code de procédure civile permet aux parties de soumettre de nouvelles prétentions en appel pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation…

Indemnisation de retards : L'article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives pour suspendre l'exécution provisoire en appel. La charge de la…

Transport international : La prescription de l'action en transport international de marchandises est d'un an à compter de la livraison. Une réclamation écrite suspend la prescription uniquement si elle contient une demande d'indemnisation chiffrée.…

Responsabilité du commissionnaire : La prescription des actions en responsabilité dans le transport international par route est d'un an selon la Convention CMR, à compter de la livraison. La suspension du délai nécessite une…

Responsabilité du commissionnaire : La responsabilité du commissionnaire de transport ne peut être engagée que si le dommage survient pendant sa mission, qui prend fin à la livraison. Les caisses ont été livrées sans…

Contrat de transport : Les dépens et frais irrépétibles sont à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire. La cour a confirmé la condamnation aux dépens de la société Métro France et…

injonction administrative : La juridiction a jugé non conforme l’exécution d’une injonction imposant la réalisation et la publication du bilan des résultats économiques et sociaux d’une infrastructure ferroviaire. Le bilan et l’avis de l’Inspection…

domaine portuaire : Un second titre exécutoire relatif à la redevance d’occupation d’un poste à quai ayant été annulé comme doublon, les conclusions dirigées contre lui sont devenues sans objet. Le premier titre, d’un…

Amende administrative : Une compagnie aérienne a été sanctionnée d’une amende de 10 000 euros après avoir débarqué en France un passager dépourvu de document de voyage. Elle soutenait qu’un document apparemment régulier avait…

Amende administrative : La cour a confirmé l’amende administrative de 10 000 euros infligée à une compagnie ayant transporté une passagère munie d’un document contrefait. La couleur anormale de la pastille, ses contours imprécis…