Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/07/2026, 25MA01959, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Transports
🏷️ grande voirie
📂 Transports
🏷️ grande voirie
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
grande voirie
Textes cités
Article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, Articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative, Article L. 5337-3-1 du code des transports, Article L. 5335-3 du code des transports, Article L. 5335-4 du code des transports, Article L. 5337-1 du code des transports, Article R. 5337-1 du code des transports, Article R. 5333-9 du code des transports, Article R. 5337-2 du code des transports, Article L. 5331-15 du code des transports, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
La métropole Aix-Marseille-Provence a poursuivi un propriétaire de navire pour contravention de grande voirie, après l’établissement d’un procès-verbal par un surveillant de port. Il lui était reproché d’avoir utilisé sans autorisation les infrastructures portuaires, entravé l’exploitation du port et exercé une activité commerciale en embarquant ou débarquant des passagers.
Le tribunal administratif l’avait condamné à une amende de 800 euros. En appel, le propriétaire a contesté la régularité des poursuites et la matérialité des faits. La juridiction d’appel a relevé que le procès-verbal et les photographies établissaient seulement la présence de personnes sur un quai et le déplacement du navire, sans constater directement d’embarquement, de débarquement, de stationnement irrégulier, d’obstacle à la circulation ou de désobéissance à un ordre.
Elle a annulé le jugement et relaxé le propriétaire.
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