Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Transports

🏷️ pli recommandé

Un conducteur a demandé l’annulation d’une décision constatant l’invalidité de son permis pour solde de points nul, ainsi que de plusieurs décisions de retrait de points et la restitution des points correspondants.

Le tribunal administratif a notamment annulé le retrait de trois points lié à une infraction commise le 21 mai 2021, estimant que l’administration ne prouvait pas que le pli recommandé produit contenait la décision contestée. Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation, en invoquant une erreur de droit et une dénaturation des pièces.

Le Conseil d’État a relevé que l’avis de réception comportait le numéro du pli correspondant à la décision selon le relevé intégral des informations du permis, avec la mention « reçu ». Il a jugé la notification régulière, le recours introduit ultérieurement tardif et les demandes d’annulation et d’injonction irrecevables.

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