Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Taxe poids lourds : L'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures permettant aux régions d'instituer des contributions spécifiques sur la…

Compétence territoriale : En matière de transport, la révision du prix est régie par les articles L3222-1 et L3222-2 du Code des transports. Ces dispositions stipulent que le prix convenu est révisé de plein…

Déclarations d'utilité publique : Le Conseil d'État a précisé que, selon l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et…

Sécurité ferroviaire : L'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ne peut pas être considéré comme une autorité à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. En conséquence, les…

Obligations d'information : Le commissionnaire de transport engage sa responsabilité pour son propre fait ainsi que pour ceux des transporteurs choisis. La cour a jugé qu'il n'avait pas manqué à son obligation de conseil,…

Responsabilité du gardien : La responsabilité du gardien d'une chose inerte est régie par l'article 1242 alinéa 1er du Code civil. Pour engager cette responsabilité, la victime doit prouver que la chose a eu…

Rupture anticipée : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, établissant ainsi la force obligatoire des engagements. En cas de résiliation, le contrat stipule un délai de…

Indemnisation des victimes : La responsabilité délictuelle est régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil, établissant que toute personne causant un dommage doit le réparer. En cas d'accident ferroviaire, la SNCF…

Responsabilité présumée : L'article 122 du code de procédure civile établit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut d'intérêt. La société Axa,…

Cumul des responsabilités : La responsabilité contractuelle est régie par le Code civil, qui définit le contrat comme un accord de volontés créant des obligations. En vertu de l'article 1231-1, le débiteur doit réparer…