- Cour d'appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/06797
Indemnisation intégrale : À la suite d’un accident provoqué par l’ouverture imprévisible d’une portière sur une voie adjacente, la cour écarte toute faute du conducteur de scooter. Aucun dépassement par la droite ni vitesse…
- Cour d'appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/08709
Pertes de gains professionnels : Après un accident ayant réduit son droit à indemnisation à 75 %, l’assuré sollicitait la réparation de pertes de gains professionnels et d’une incidence professionnelle. L’expertise comptable a conclu…
- Cour d'appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404
Indemnisation intégrale : La cour a écarté la responsabilité partielle de la conductrice, les photographies montrant un marquage en damier et les témoignages établissant l’usage du clignotant. La configuration du choc excluait toute contribution…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 janvier 2026, RG n° 25/04688
Expertise judiciaire : La demande d'expertise judiciaire doit être justifiée par un motif légitime permettant d'établir la preuve de faits susceptibles d'influer sur la solution d'un litige. La cour a confirmé que la société…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, RG n° 23/00098
Responsabilité de l'exploitant : La responsabilité de l'exploitant d'un escalier public peut être engagée lorsque des éléments de preuve établissent un lien de causalité entre un accident et un état anormal de l'escalier. La…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 22/02582
Responsabilité des transporteurs : La cour a confirmé la recevabilité des demandes de l'assuré, en se fondant sur l'article L.121-12 du code des assurances, permettant à l'assureur d'être subrogé dans les droits de l'assuré.…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 6 janvier 2026, N° de RG 23/00466
Forclusion de l'action : La réception des marchandises par le destinataire éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, sauf si une protestation motivée est notifiée dans un délai de trois…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 19 décembre 2025, N° de RG 23/03554
Responsabilité du commissionnaire : Le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat, responsable de l'arrivée des marchandises dans le délai convenu, ainsi que des avaries ou pertes, sauf en cas de…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 18 décembre 2025, RG n° 24/03397
Responsabilité des commissionnaires : Le commissionnaire de transport est responsable de l'arrivée des marchandises dans le délai fixé par la lettre de voiture. En cas de sous-traitance, le transporteur public routier peut sous-traiter sous…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 17/12/2025, 496615
Contribution économique territoriale : La valeur ajoutée est calculée comme la différence entre le chiffre d'affaires et les charges déductibles, incluant les achats de matières premières et d'autres charges de gestion courante. Pour qu'une…