COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 1er OCTOBRE 2026

N° 2026 / 371

Rôle N° RG 22/08709

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSR6

[M] [R]

C/

Société MACIF

Société SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Sébastien BADIE

– Me Julien BERNARD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 27 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/05781.

APPELANT

Monsieur [M] [R]

Assuré social sous le n° [Numéro identifiant 1]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Pascale ALLOUCHE, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES

1 – Compagnie d’assurance MACIF

identifiant SIREN 781 452 511

assignation portant signification en date du 25/08/2022 à personne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julia CHARAMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

2 – SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS

Venant aux droits du RSI,

assignation portant signification en date du 25/08/2022 à personne habilitée signification à la CPAM DU VAR de conclusions en date du 25/11/2022 à personne haiblitée

nofitification de conclusions et assignation portant signification de conclusions le 01/03/2023 personne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

défaillante,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 27 Mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre rapporteur

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 2 décembre 2014, M.[M] [R] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule conduit par Mme [C], assuré auprès de la MACIF.

Par actes des 8,10 et 16 décembre 2015 [M] [R] a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulon la compagnie d’assurance la MACIF et le RSI aux fins de voir juger que son droit à indemnisation est entier, de voir ordonner une expertise judiciaire et le paiement d’une provision à hauteur de 50 000 euros.

Par jugement rendu le 3 avril 2018, le tribunal de grande instance de Toulon a dit que M.[R] acommis une faute de nature à réduire des 2/3 son droit à réparation, a ordonné une expertise de M. [R] confiée au Dr [Q] et a alloué à la victime la somme de 9 000 euros à titre de provision, outre celle de 800 euros au titre des dispositions del’article 700 du code de procédure civile.

M. [R] a interjeté appel de la décision ainsi rendue et par arrêt du 7 novembre 2019 la cour a réformé le jugement déféré et a jugé que le droit à indemnisation de M. [R] devait être réduit à hauteur de 25 %.

La cour a fixé le montant de la provision allouée à la somme de 10 000 euros et à 1 800 euros la somme allouée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt rectificatif du 30 juillet 2020 la cour a précisé que le droit à indemnisation de M. [R] est réduit de 25 % et indemnisable à hauteur de 75 %.

L’expert [Q] a déposé son rapport le 20 novembre 2018 aux termes duquel il retient que l’accident dont s’agit est responsable des lésions suivantes :

– fracture du plateau tibial externe,

– fracture de la clavicule gauche,

– de multiples fractures de côtes,

– traumatisme thoraco-pulmonaire avec pneumothorax.

– Il a précisé que le traitement des fractures a été orthopédique et que le membre supérieur gauche a été immobilisé par ’dujarier’ pendant un mois, le membre inférieur droit l’ayant été par attelle en résine cruro-jambière pendant deux mois.

– Il ajoute que le retour à domicile est intervenu le 9 décembre 2014 avec la prescription de lit médicalisé, matelas anti-escarres et d’un fauteuil roulant avec appui jambier.

– Les conclusions du rapport sont les suivantes :

– Perte de gains professionnels actuelle du 02/12 /2014 au 01/03/2017

– Déficit fonctionnel temporaire total :

-. du 02/12/2014 au 09/02/2014

-. du 01/10/2015 au 03/10/2015

-. du 21/01/2016 au 26/01/2016

– Déficit Fonctionnel Partiel :

-. du 10/02/2015 au 24/04/2015 (75 %)

-. du 25/04/2015 au 30/09/2015 et du 04/10/2015 au 20/01/2016 (50 %)

-. du 27/01/2016 au 28/02/2016 (50 %)

-. du 01/03/2016 au 01/03/2017 (25 %)

-. du 02/03/2017 au 17/10/2018 (20 %)

– Date de consolidation : 18/10/2018

– Aide Humaine :

-. 3 heures par jour du 10/02/2015 au 24/04/2015

-. l heure par jour pour les periodes du 25/04/2015 au 30/09/2015, du

– 04/10/2015 au 20/01/2016,

-. 2 heures par semaine du 01/03/2016 au 01/03/2017

– Souffrances Endurées : 4/7

– Préjudice esthetique temporaire 2.5/7 et definitif : 2/7

– DFP : 14 %

– Préjudice d’agrément : retenu

– Incidence professionnelle retenue avec restrictions d’activités sur son poste

– antérieur.

– Frais de santé futurs et soins post- consolidation : retenus

– Aides techniques d’appareillage : retenues.

– Mme [R] est intervenue volontairement à l’audience.

Par jugement du 27 avril 2022, le tribunal a notamment :

-déclaré le jugement commun et opposable au RSI,

-reçu l’intervention volontaire de Mme [R],

-débouté M. [R] de ses demandes des chefs des pertes de gains professionnels actuels et futurs et de sa demande de sursis à statuer sur les dépenses de santé futures,

-débouté la MACIF de sa demande d’expertise judiciaire,

-rappelé que la liquidation des postes de préjudice d'[M] [R] se fait sur la base d’un droit à indemnisation à hauteur de 75 %,

-condamné la MACIF à payer à M. [R], en deniers ou quittances, la somme de 56 188, 50 euros, déduction faite des provisions déja versées pour un montant de 19 000 euros,

-condamné la MACIF à payer à Mme [B] [R] la somme de 5 000 euros en réparation de son prejudice d’affection et d’accompagnement,

-condamné la MACIF à payer à M. [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit M° Recotillet avocat.

Le 16 juin 2022, M. [M] [R] et Mme [R] ont interjeté appel de l’ensemble des dispositions de ce jugement.

La MACIF a formé appel incident.

Mme [B] [R] s’est désistée de son appel et par ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 août 2022 désistement partiel a été prononcé.

Par arrêt du 23 novembre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

– Infirmé la décision déférée en ce qu’elle a condamné la MACIF à payer à M. [M] [R] en deniers et quittance la somme de 56 188,50 euros déduction faites des provisions déjà versées pour un montant de 19 000 euros ;

– La confirmé pour le surplus ;

– Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Fixé comme suit l’indemnisation du préjudice corporel subit par M.[M] [R] :

-dépenses de santé actuelles : 73 247,31 euros,

-frais divers :

-frais d’assistance à expertises : 2 380 euros,

-assistance par tierce personne temporaire : 11 880 euros,

-perte de gains professionnels actuels : sursis à statuer,

-dépenses de santé futures : 8 145,96 euros,

-perte de gains professionnels futurs : sursis à statuer,

-incidence professionnelle : 35 000 euros,

-déficit fonctionnel temporaire : 11 245,50 euros,

-souffrances endurées : 12 000 euros,

-préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros,

-déficit fonctionnel permanent : 24 220 euros,

-préjudice esthétique permanent : 4 000 euros,

-préjudice d’agrément : 13 000 euros ;

– Fixé la part revenant à M. [R] après imputation des sommes versées par le tiers payeur sur les postes de dépenses actuelles et futures de santé et après réduction de son droit à indemnisation de la manière suivante :

-dépenses de santé actuelles : 0 euros

-frais divers :

-frais d’assistance à expertises : 2 380 euros,

-assistance par tierce personne temporaire : 8 910 euros,

-perte de gains professionnels actuels : sursis à statuer,

-dépenses de santé futures : 0 euros,

-perte de gains professionnels futurs : sursis à statuer,

– incidence professionnelle : 26 250 euros,

-déficit fonctionnel temporaire : 8 434,12 euros,

-souffrances endurées : 9 000 euros,

-préjudice esthétique temporaire : 1 500 euros,

-déficit fonctionnel permanent : 18 165 euros,

-préjudice esthétique définitif : 4 000 euros,

-préjudice d’agrément : 9 750 euros ;

S’agissant de la fixation des postes de préjudices de pertes de gains professionnels :

– Ordonné une expertise comptable et désigne M. [D] [O] pour y procéder avec pour mission, en substance, de déterminer la perte de gains professionnels actuelle subie par M.[M] [R] du jour de l’accident le 2 décembre 2014, au jour de sa consolidation arrêtée au 18 octobre 2018 par l’expert judiciaire, de déterminer la perte de gains professionnels future subie par M. [R] postérieurement à la consolidation, d’évaluer la perte de revenus consécutive sur les deux activités exercées par M. [R] et de déterminer les sommes versées par les organisme payeur au titre de la pension d’invalidité perçue,

-Sursis à statuer sur la fixation des postes de préjudices de pertes de gains professionnels actuelle et future, mais également sur la part du poste d’incidence professionnelle revenant à la victime en l’absence de production de la créance de l’organisme payeur s’agissant de la pension d’invalidité perçue par M.[M] [R] ;

– condamné la MACIF à payer à M. [M] [R], d’ores et déjà, la somme de 62 139,12 euros hors déduction des provisions déjà versées ;

– réservé les dépens d’appel ;

– condamné la Macif à payer d’ores et déjà à M.[R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’expert commis a clos ses opérations le 30 mai 2025.

A l’issue de ses conclusions du 11 mars 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [M] [R] demande de :

– A titre principal,

– désigner tel expert-comptable il plaira à la Cour avec pour mission de :

– Déterminer la perte de gains professionnels actuels subie par M. [M] [R] du jour de l’accident le 2 décembre 2014 au jour de sa consolidation arrêtée au 18 octobre 2018,

– Déterminer la perte de gains professionnels future subie par M. [M] [R] postérieurement à la consolidation,

– A titre subsidiaire,

– condamner la MACIF à verser à M. [M] [R] la somme de 170 765,51 €. € au titre des pertes de gains professionnels actuelles et futures, déduction faite des IJ et de la pension d’invalidité servies par le tiers payeur et application de la réduction du droit à réparation,

– condamner la MACIF à verser à M. [M] [R] la somme de 26 250 € au titre de l’incidence professionnelle,

– condamner la MACIF au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me Sébastien Badie de la SCP Badie, Simon-Thibaud, Juston, Avocat au Barreau D’aix-en-Provence.

Selon ses conclusions du 21 mai 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la MACIF demande de :

– Débouter M. [M] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Déclarer commune et opposable aux organismes sociaux et tiers-payeurs appelés en cause la décision à intervenir,

– Refuser d’appliquer au profit de M. [M] [R] en cause d’appel les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Le Condamner à lui payer à la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile afin de compenser ses frais irrépétibles d’appel,

– Le Condamner enfin à Supporter les dépens d’appel qui seront distraits au profit de la Selarl Lescudier & Associés, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du code de procédure civile).

La clôture de l’instruction a été prononcée le 26 mai 2026.

La Sécurité sociale des indépendants, venant aux droits du RSI, à qui la déclaration d’appel a été signifiée à personne le 25 juillet 2022, n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

L’arrêt du 23 novembre 2023 a déjà tranché le montant de l’indemnisation revenant à M. [M] [R] au titre de l’incidence professionnelle. Il n’y a donc pas lieu à statuer de nouveau de ce chef. Par ailleurs, malgré les termes de l’arrêt du 23 novembre 2023, par lequel la présente cour a sursis à sursis à statuer sur la fixation de la part du poste d’incidence professionnelle revenant à M. [M] [R] en l’absence de production de la créance de l’organisme payeur s’agissant de la pension d’invalidité perçue par ce dernier, celui-ci, à l’exception d’un décompte de l’assurance maladie du 31 août 2022 qui ne comprend aucune indication sur le montant de la créance de l’organisme payeur s’agissant de la pension d’invalidité perçue par M. [M] [R], ne fournit aucune précision de ce chef et ne permet pas en conséquence de déterminer l’existence d’une créance éventuelle à son profit après déduction d’une telle créance. M. [M] [R] ne peut en conséquence solliciter la condamnation de la compagnie MACIF à lui payer la somme de 26 500 euros au titre de l’incidence professionnelle et sera débouté de sa demande de ce chef.

Il ressort du rapport d’expertise médicale que, à presque 4 ans de l’accident, M. [M] [R] est handicapé par son genou droit, avec des troubles de la marche, un syndrome douloureux confirmé par un syndrome algoneurodystrophique permanent séquellaire évocateur inflammation chronique d’une atteinte fémoro-chondrale sur le compartiment externe mais aussi interne, qu’il existe une récupération quasi-complète des mouvements articulaires de l’épaule gauche et une hyperesthésie cicatricielle séquellaire, que M. [M] [R] a repris son activité professionnelle le 1er mars 2017 à son poste antérieur, avec gêne fonctionnelle du genou droit, avec restriction de certains des vaisseaux lésions au membre inférieur ; limitation des déplacements, en distance et endurée, recentrage de l’activité sur poste sédentaire de bureau, l’utilisation d’un véhicule avec boite automatique, qu’il rencontre des restrictions dans son activité : accès aux terrains difficiles ou instables, transports prolongés assis lors de déplacements, gêne à la mobilité, au franchissement d’obstacle de descente ou montée d’escaliers.

Le poste perte de gains professionnels actuels tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de la consolidation.

Le poste perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation. Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.

M. [M] [R] verse aux débats un rapport d’expertise amiable réalisé le 24 février 2020 de manière non-contradictoire par M. [K] de la société « Novae Conseils » estimant la perte de gains professionnels actuels subie par lui à la somme de 19 493 euros et sa perte de gains professionnels futurs à la somme de 95 241 euros. Pour parvenir à ce résultat, M. [K] a procédé à la moyenne du revenu de M. [M] [R] au titre de son activité individuelle pour les exercices 2012 et 2013, soit un revenu mensuel moyen net de 1 007 euros, et a estimé que M. [M] [R] pouvait escompter percevoir entre l’accident et sa reprise du travail le 1er mars 2017 une somme totale de 27 189 euros, doit à déduire les revenus réellement perçus, soit 7 696 euros, entraînant ainsi, avant recours des tiers-payeurs, un perte de gains professionnels actuels de 19 493 euros.

Par ailleurs, pour conclure à l’existence d’une perte de gains professionnels futurs, M. [K] a retenu le résultat net moyen de la SARL Excel pour les exercices clos en mars 2014 et mars 2015, soit 101 017 euros après impôt soit, compte tenu de la possession par M. [M] [R] de 50% du capital de cette société, un revenu annuel de 50 508 euros, soit 4 209 euros par mois et entraînant donc, sur une période de 27 mois, une perte de 113 643 euros.

M. [M] [R] verse en outre aux débats une note de M. [Z], expert-comptable, du 14 janvier 2025 lequel, après analyse du pré-rapport d’expertise judiciaire estime le total de la perte de gains professionnels actuels et de la perte de gains professionnels futurs subies par M. [M] [R] à la somme de 349 918 euros.

Pour parvenir à ce résultat, M. [Z] s’est appuyé sur la moyenne de revenus des comptes de résultat de la SARL Excel pour les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 qu’il a ensuite comparé aux exercices comptables suivants pour évaluer le résultat normalement prévisible de cette société. Il a en outre retenu la baisse des dividendes perçus par M. [M] [R] pour les exercices clos en 2016, 2017 et 2018 en relevant que M. [M] [R] percevait généralement en tant que dividendes la quasi-intégralité du résultat net de l’exercice précédent. Il a constaté une baisse du chiffre d’affaires de la SARL Excel après l’accident dont M. [M] [R] a été la victime et a ainsi estimé les pertes de revenus subies par ce dernier en considération des revenus qu’il pouvait escompter, dans le cadre de son activité individuelle qu’en qualité d’associé de la SARL Excel, par rapport

A l’issue de son rapport d’expertise comptable du 30 mai 2025, l’expert judiciaire a retenu que M. [M] [R] n’avait subi aucune perte de gains professionnels actuels ni perte de gains professionnels futurs.

Pour parvenir à ces conclusions, l’expert judiciaire relève

– que M. [M] [R], avant son accident, exerçait à titre individuel une activité d’agent commercial au profit de la SARL Excel et qu’il avait la qualité de gérant et associé à 50% de ladite société,

– que 99 % du chiffre d’affaires de son activité individuelle résident dans des commissions facturées à la SARL Excel,

– que pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2023, M. [M] [R] n’a perçu aucune rémunération en qualité de gérant de la SARL Excel,

– que la SARL Excel a pour activité les transactions sur immeubles et fonds de commerce,

– que la SARL Excel, entre les années 2011 et 2014, a bénéficié de l’exclusivité de la part d’une société Gerimmo de la commercialisation de programmes immobiliers neufs, soit, 86,27% de son chiffre d’affaires sur la période,

– qu’en l’absence de justificatifs établissant des pourparlers ou des démarches entre cette société Gerimmo et la SARL Excel, il n’était pas établi que l’accident dont M. [M] [R] a été la victime a empêché, pour l’avenir, la poursuite de la commercialisation par cette société d’autres programmes immobiliers mis en ’uvre par la société Gerimmo,

– qu’il convenait en conséquence de retenir que la SARL Excel s’était réorientée vers une activité classique,

– qu’une telle réorientation avait commencé 6 mois avant l’accident de M. [M] [R],

– que cette activité était restée très limitée puisqu’une seule vente hors programme neuf n’avait été réalisée au cours de l’année 2014 et 5 ventes au cours de l’année 2015 alors que l’associé de M. [M] [R] était toujours en activité,

– que la faiblesse du chiffre d’affaires de la SARL Excel pendant la période d’arrêt de travail de M. [M] [R] s’explique par l’absence de ce dernier mais par la réorientation de l’activité de la société sur l’activité classique de transaction sur des logements anciens,

– que suite à la reprise de son travail par M. [M] [R], la SARL Excel commercialisait aucun programme neuf et que son chiffre d’affaires a progressé à raison de l’arrivée d’un nouvel agent,

– que les revenus tirés de la commercialisation de programme immobiliers neufs, faute de justification de la poursuite d’une telle orientation, ne pouvait être pris en compte pour apprécier la perte de revenus subis par M. [M] [R],

– que le chiffre d’affaires de la SARL Excel pendant la période d’arrêt de M. [M] [R] était insuffisant pour lui permet de dégager un résultat bénéficiaire,

– qu’aucune commission sur vente n’aurait pu être supportée par cette société au titre de l’activité classique de vente de biens immobiliers anciens,

Que la baisse de l’activité de la SARL Excel au cours de l’année 2014 est imputable à l’arrêt de la commercialisation des programmes neufs et non pas à l’accident dont M. [M] [R] a été la victime,

– qu’en conséquence, M. [M] [R] n’avait subi aucune perte de gains professionnels actuels,

– que les résultats nets de la SARL Excel après la reprise du travail par M. [M] [R], soit un montant annuel moyen de 66 017 €, étaient supérieurs à ceux qui auraient été réalisés sur la base du niveau de l’activité classique de l’agence, soit la vente de biens immobiliers anciens,

– que le même constat s’imposait pour les commissions facturées par lui dans le cadre de son activité individuelle à la SARL Excel, soit une moyenne de 17 917 € hors-taxes par an contre 0 euros concernant l’activité classique de l’agence avant son accident,

– que M. [M] [R] n’avait subi aucune perte de gains professionnels futurs.

Il ressort clairement du rapport de M. [O] que ce dernier a, dans le cadre de ses conclusions, répondu aux observations de MM.[K] et [Z] et qu’il s’oppose à ces derniers sur la prise en compte, pour déterminer les revenus de référence de M. [M] [R] tant à raison de son activité individuelle qu’en qualité d’associé de la SARL Excel, des revenus tirés de la programmation de programmes immobiliers neufs.

A ce titre, M. [O] a relevé à juste titre que le témoignage du gérant de la société Gerimmo, selon lequel l’accident dont M. [M] [R] avait été la victime n’avait pas permis, pour l’avenir, la poursuite de la programmation de programmes immobiliers neufs n’était corroboré par aucun élément de preuve extérieur, études, travaux, échange de courriels’, et qu’il convenait par conséquent de ne prendre en compte que l’activité relative à la commercialisation de biens immobiliers dans l’ancien, activité très résiduelle lors de l’accident dont M. [M] [R] a été la victime. Par ailleurs, malgré le recours à un nouvel agent commercial, qui a nécessairement pesé sur les charges d’exploitation de la SARL Excel, l’expert judiciaire a relevé l’augmentation du résultat d’exploitation de cette société et, par voie de conséquence, le droit de M. [M] [R] sur les dividendes de la société.

C’est donc au terme d’une argumentation précise, détaillée et argumentée, à l’égard de laquelle M. [M] [R] ne fournit aucun élément de contestation pertinent, que l’expert judiciaire a estimé, après avoir relevé par ailleurs que M. [M] [R] avait perçu entre le 2 décembre 2014 et le 18 octobre 2018, date de consolidation, des indemnités journalières de Sécurité sociale d’un montant de 14 437,94 euros nets et qu’entre le 19 octobre 2018 et le 31 décembre 2022, le montant net de la pension d’invalidité qu’il avait perçue s’élevait à 40 405 €, que M. [M] [R] n’avait subi aucune perte de gains professionnels actuels ni aucune perte de gains professionnels futurs.

M. [M] [R] ne peut en conséquence prétendre à l’instauration d’une nouvelle mesure d’expertise judiciaire et sera débouté de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts de ce chef.

Enfin, la compagnie MACIF, partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, devra payer à M. [M] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire,

DEBOUTE M. [M] [R] de sa demande principale en désignation d’un expert-comptable pour déterminer sa perte de gains professionnels actuels du jour de l’accident le 2 décembre 2014 au jour de sa consolidation arrêtée au 18 octobre 2018 et sa perte de gains professionnels futurs subie postérieurement à la consolidation,

DEBOUTE M. [M] [R] de sa demande subsidiaire en condamnation de la compagnie MACIF à lui payer la somme de 170 765,51 € au titre des pertes de gains professionnels actuelles et futures, déduction faite des IJ et de la pension d’invalidité servies par le tiers payeur et application de la réduction du droit à réparation,

DEBOUTE M. [M] [R] de sa demande en condamnation de la compagnie MACIF à lui payer la somme de 26 250 € au titre de l’incidence professionnelle,

CONDAMNE la compagnie MACIF à payer à M. [M] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la compagnie MACIF aux dépens dont distraction de ceux dont il a fait l’avance sans en recevoir provision au profit de Maître Sébastien Badie de la SCP Badie, Simon-Thibaud, Juston, Avocat au Barreau D’aix-en-Provence,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT