Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Modification unilatérale du contrat : L'article L. 211-13 du code du tourisme stipule que l'organisateur ne peut modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage, sauf si cette modification est mineure ou prévue dans…

Licenciement d'un pilote : La rupture du contrat de travail d'un salarié atteint par la limite d'âge ne peut être justifiée que si l'employeur prouve l'impossibilité de proposer un reclassement ou si le salarié…

Annulation de licences de taxi : L'article L. 3121-2 du Code des transports stipule que l'autorisation de stationnement délivrée après la loi n° 2014-1104 est incessible et a une durée de validité de cinq…

Prescription des créances commerciales : La prescription des actions commerciales est régie par l'article L 110-4 du Code de commerce, stipulant un délai de cinq ans pour les obligations entre commerçants. En matière de…

Remboursement d'acompte et circonstances : L'article L 211-14 du code du tourisme stipule que le voyageur peut résoudre le contrat avant le début du voyage sans frais si des circonstances exceptionnelles surviennent au lieu…

Annulation de voyage COVID-19 : L'article L 211-14 du code du tourisme stipule que le voyageur peut résoudre le contrat avant le début du voyage sans frais si des circonstances exceptionnelles surviennent au lieu…

Droit à pension de réversion : En cas de décès d'un affilié, le conjoint survivant et les enfants à charge ont droit à une pension de réversion. Les enfants de plus de vingt et…

: L'inexécution d'une obligation contractuelle peut justifier le refus d'exécution d'une autre obligation si elle est suffisamment grave. Le tribunal a constaté que la livraison, bien que décalée d'un jour, a été effectuée sans…

: La responsabilité du transporteur maritime est régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Selon l'article 2, le transporteur est responsable de la marchandise dès sa prise en charge jusqu'à sa…

Jurisprudence : Cour d'appel de Douai. Date : 2025-11-20. N° de RG : 23/03058. Réflexe : L'article L133-1 du code de commerce impose au voiturier une responsabilité de plein droit pour la perte des…