Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Jurisprudence : Cour d'appel de Douai. Date : 2025-11-20. N° de RG : Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2025, RG n° 23/03058. Réflexe : L'article L133-1 du code de commerce établit que le…

Transports > Prescription annale CMR : La prescription annale prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 s'applique à toutes les actions découlant d'un contrat de transport, y compris…

Transports > Saisie conservatoire de navire : La saisie conservatoire d'un navire n'appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d'une créance privilégiée au sens de la loi…

Transports > Prescription annale de la CMR : La prescription annale prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 s'applique à toutes les actions découlant d'un contrat de transport,…

Transports > Saisie conservatoire de navire : La saisie conservatoire d'un navire n'appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d'une créance privilégiée. Dans le cas d'un affrètement…

L'article 145 du Code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits. En l'espèce, la collision en mer entre le navire de plaisance…

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, selon l'article 1641 du Code civil. Ces défauts doivent rendre la chose impropre à l'usage prévu ou diminuer…

Prescription de l'action : Les actions à l'encontre du commissionnaire de transport se prescrivent par un an, ce délai courant en cas de perte totale des marchandises à compter du jour où la remise…

Jurisprudence : Cour d'appel de Chambéry. Date : 2025-11-18. N° de RG : 22/02139. L'examen de la nullité du jugement de première instance repose sur l'article L442-4-III du code de commerce, qui traite des…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l'article 1103 du Code civil. L'article L211-2 II A du Code du tourisme définit un forfait touristique comme…