Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

La responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs est régie par l'article 1242, alinéa 4, du Code civil, qui stipule que "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité…

Jurisprudence : Cour d'appel de Bordeaux. Date : 2025-11-17. N° de RG : 23/05841. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, imposant aux parties un comportement loyal et honnête. L'initiative,…

Jurisprudence : Cour d'appel de Douai. Date : 2025-11-17. N° de RG : 25/00123. L'article 514-3 du code de procédure civile permet au premier président d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision en cas…

L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. L'urgence est caractérisée par une…

: La responsabilité du transporteur maritime est régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le Protocole de 1968. Selon l'article 3, le transporteur est responsable des dommages causés aux…

: La responsabilité du transporteur maritime est régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, qui établit un cadre pour les obligations des transporteurs. Selon l'article 3, le transporteur est responsable des…

Remboursement intégral : Le règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas d'annulation ou de retard important d'un vol. Selon l'article 5, en cas d'annulation,…

: La responsabilité du transporteur maritime est régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le Protocole de 1968. Selon l'article 4, le transporteur n'est pas responsable des pertes ou…

Jurisprudence : Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2025, RG n° 25/02253-Provision en matière de transport : contestation sérieuse et résistance abusive dans le commerce. L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile…

Jurisprudence : Cour d'appel de Bordeaux. Date : 2025-11-13. N° de RG : 25/02253. L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que le président du tribunal peut accorder une provision au…