Cour d’appel de Bordeaux, 17 novembre 2025, RG n° 23/05841

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 17 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/05841 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSC6

S.A.R.L. TAXI [E]

c/

Monsieur [H] [L] [F]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 septembre 2023 (R.G. 2022002208) par le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME suivant déclaration d’appel du 26 décembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. TAXI [E], immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 841 942 576, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Caroline BOUAMAMA, avocat au barreau de la CHARENTE

INTIMÉ :

Monsieur [H] [L] [F], né le 16 Février 1962 à [Localité 5] (16), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Grégory ANTOINE, avocat au barreau de la CHARENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

1. La Sarl Taxi [E], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, et dont le siège est à La Rochefoucauld (Charente) a pour activité le transport de voyageurs par taxi.

M. [H] [F] exploitait jusqu’en 2018 une activité de taxi à l’enseigne Taxi [H].

Par acte du 27 septembre 2018, M. [F] a cédé à la société Taxi [E] une partie de son fonds artisanal de taxi, moyennant un prix de 69 000 euros, le contrat portant sur la seule licence rattachée à la commune de [Localité 4] (Charente).

Le même jour, la société Taxi [E] et M. [F] ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur l’autre partie du fonds artisanal, cette fois situé sur la commune de [Localité 5] (Charente). Cette vente ne s’est jamais réalisée en raison du refus de la cessionnaire, et cette partie du fonds a été finalement cédée le 17 décembre 2022 à la Sarl Taxi de la Nouvelle Aquitaine dont le siège est à [Localité 4].

2. Par courrier recommandé avec avis de réception du 16 octobre 2019, la société Taxi [E] a demandé la restitution d’une partie d’une prix de cession à hauteur de 45 000 euros, demande rejetée par M. [F] le 15 novembre 2019.

3. Le 17 mars 2020, la société Taxi [E] a fait assigner M. [F] devant le tribunal judiciaire d’Angoulême.

Le 23 juin 2020, le tribunal judiciaire d’Angoulême s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce d’Angoulême.

4. Par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal de commerce d’Angoulême a :

Vu les articles 1130 et 1137 du Code Civil,

– Rejeté la demande de la SARL Taxi [E] en réduction du prix de cession au titre de man’uvres dolosives de Monsieur [H] [L] [F],

Vu l’article 1217 du Code Civil,

– Rejeté la demande de la SARL Taxi [E] en réduction du prix de cession au titre de manquements par Monsieur [H] [L] [F] à ses obligations contractuelles,

Vu l’article 1231-1 du Code Civil,

– Rejeté la demande de dommages et intérêts de la SARL Taxi [E] dirigée contre Monsieur [H] [L] [F] du fait de ses manquements à ses obligations contractuelles au titre de la convention de tutorat prévue à l’article de cession du 27 septembre 2018,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Condamné la SARL Taxi [E] à payer à Monsieur [H] [L] [F] la somme de 2 000 euros,

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

– Condamné la SARL Taxi [E] à tous les dépens,

– Liquidé les dépens du présent jugement à la somme de 69,59 euros,

– Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

5. Par déclaration au greffe du 26 décembre 2023, la société Taxi [E] a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant M. [F].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

6. Par conclusions déposées en dernier lieu le 25 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la société Taxi [E] demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles 1104, 1217, 1231-1 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

Vu la jurisprudence

– Juger recevable l’appel interjeté par la société Taxi [E] à l’encontre de la décision du tribunal de commerce d’Angoulême en date du 14 septembre 2023,

– Réformer le jugement du tribunal de commerce d’Angoulême en date du 14 septembre 2023 en ce qu’il a :

Au visa des articles 1130 et 1137 du Code Civil,

Rejeté la demande de la SARL Taxi [E] en réduction du prix de cession au titre de manoeuvres dolosives de Monsieur [H] [L] [F],

Au visa de l’article 1217 du Code Civil,

Rejeté la demande de la SARL Taxi [E] en réduction du prix de cession au titre de manquements par Monsieur [H] [L] [F] à ses obligations contractuelles,

Au visa de l’article 1231-1 du Code Civil,

Rejeté la demande de dommages et intérêts de la SARL Taxi [E] dirigée contre Monsieur [H] [L] [F] du fait de ses manquements à ses obligations contractuelles au titre de la convention de tutorat prévue à l’article de cession du 27 septembre 2018,

Au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamné la SARL Taxi [E] à payer à Monsieur [H] [L] [F] la somme de 2 000 euros,

Au visa de l’article 696 du Code de procédure civile,

Condamné la SARL Taxi [E] à tous les dépens,

Statuant à nouveau :

A titre principal,

– Juger que M. [H] [F] a manqué à ses obligations contractuelles de bonne foi lors de la formation et la négociation du contrat de cession du 27 septembre 2018 portant sur le fonds artisanal de licence de taxi attaché à la commune de [Localité 4] au prix de 60 000 euros, en dissimulant des informations essentielles sur la teneur de la clientèle cédée,

– Juger que M. [H] [F] a manqué à ses obligations contractuelles de bonne foi lors de l’exécution du contrat de cession du 27 septembre 2018 portant sur la cession du fonds artisanal de licence de taxi portant sur la commune de [Localité 4] au prix de 60 000 euros en continuant d’exploiter la clientèle cédée,

Très subsidiairement,

– Juger que M. [H] [F] a commis une faute en détournant et en exploitant le fichier clientèle qui ne lui appartenait plus, juger que la faute de M. [H] [F] est en lien direct avec le préjudice de la société Taxi [E],

En tout état de cause,

– Juger la société Taxi [E] recevable en sa demande de dommages intérêts, en conséquence,

– Condamner M. [H] [F] à verser une somme de 45 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices de la société Taxi [E],

– Juger que M. [H] [F] a manqué à ses obligations contractuelles de bonne foi lors de l’exécution du contrat de cession du 27 septembre 2018 portant sur la cession du fonds artisanal de licence de taxi portant sur la commune de [Localité 4] au prix de 60 000 euros en ne respectant pas la convention de tutorat et en adressant les clients à des tiers, en conséquence, condamner M. [H] [F] à réparer le préjudice de la société Taxi [E] par l’octroi d’une somme de 10 000 euros,

– Condamner M. [H] [F] à verser en cause d’appel à la société Taxi [E] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

7. Par conclusions déposées en dernier lieu le 6 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, M. [F] demande à la cour de:

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Vu les pièces produites au débat et la jurisprudence applicable,

– Déclarer mal fondé l’appel de la société Taxi [E] à l’encontre de la décision rendue le 14 septembre 2023 par le tribunal de commerce d’Angoulême,

Par conséquent,

– Confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,

– Débouter la société Taxi [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Y ajoutant :

– Condamner la société Taxi [E] à payer à M. [H] [F] la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, outre aux entiers dépens de la procédure d’appel,

– Débouter la société Taxi [E] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.

8. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 29 septembre 2025

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu entre les parties le 14 septembre 2023 par le tribunal de commerce d’Angoulême,

Y ajoutant,

Condamne la Sarl Taxi [E] à payer à M. [F] la somme de 2’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne la Sarl Taxi [E] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président