Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

: L'article 31 du Code de Procédure Civile stipule que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. La société NEWPORT EUROPE BV, en…

L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un…

Responsabilité civile : L'article 1242 du Code civil établit la responsabilité délictuelle des commettants pour les actes de leurs préposés. Cela implique que la société LA POSTE pourrait être tenue responsable des actes de…

Indemnisation passagers : L'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 s'applique aux passagers au départ d'un aéroport de l'UE et à ceux d'un pays tiers à destination de l'UE. L'article 5 précise les droits…

Obligation de paiement : L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Le vendeur a deux obligations principales…

Force majeure : L'article L211-14 du Code du tourisme établit que l'organisateur d'un voyage est responsable de l'exécution des services prévus par le contrat, sauf preuve d'inexécution imputable au voyageur ou à des circonstances…

Force majeure : L'article L211-14 du Code du tourisme établit que l'organisateur d'un voyage est responsable de l'exécution des prestations prévues par le contrat, sauf s'il prouve que l'inexécution est imputable au voyageur, à…

Délivrance conforme : Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conformément aux stipulations contractuelles, impliquant le transport de la chose en la possession de l'acheteur. Cette obligation inclut la remise des accessoires…

Refus de conventionnement : L'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale stipule que les frais de transport par taxi ne sont remboursables que si une convention a été conclue avec un organisme…

Responsabilité de l'agence : La responsabilité de plein droit du professionnel de voyage est régie par l'article L. 211-16 du Code du tourisme, qui stipule que le vendeur d'un forfait touristique est responsable de…