Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Consultation CSE : L'article L.2312-8 du Code du travail impose à l'employeur de consulter le Comité Social et Économique (CSE) sur les mesures impactant l'organisation et la gestion de l'entreprise, avant toute décision. Le…

Résolution de contrat : La résolution d'un contrat de vente peut être prononcée par le créancier en cas d'inexécution de l'obligation principale par le débiteur. Le créancier doit mettre en demeure le débiteur de…

Nullité du contrat : L'article 12 du code de procédure civile stipule que le juge tranche le litige en qualifiant les faits et actes litigieux sans se limiter à la dénomination proposée par les…

Résolution de contrat de vente : La résolution d'un contrat de vente peut être prononcée par le créancier en cas d'inexécution de l'obligation principale par le débiteur. Le créancier doit mettre en demeure le…

Créance portuaire : Les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties, conformément à l'article 1103 du Code civil. L'article 1104 précise que ces contrats doivent être exécutés de bonne foi. En cas…

Ordonnance d'expertise : En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées avant tout procès, à la demande de tout intéressé, pour conserver ou établir la preuve…

Responsabilité du gardien : La responsabilité du gardien d'une chose est régie par l'article 1242 du Code civil, qui impose une présomption de responsabilité au propriétaire d'un bien ayant causé un dommage. Le gardien…

Responsabilité délictuelle : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cette disposition s'applique…

Garantie des vices cachés : L'article 122 du code de procédure civile établit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande. En matière de garantie…

Responsabilité contractuelle : L'agence de voyage est responsable de plein droit de l'exécution des services qu'elle vend, garantissant la bonne exécution des prestations, y compris la délivrance des titres de transport. En cas de…